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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les entreprises locales de distribution (ELD) en ce qui concerne l'obligation d'achat de productions d'électricité à partir d'installations raccordées aux réseaux situés sur leurs territoires. Nonobstant les contraintes techniques inhérentes à la capacité d'accueil des réseaux existants, l'engagement de rachat des productions représente une contrainte budgétaire extrêmement lourde. Les ELD de taille modeste à l'instar de la régie municipale d'électricité et de gaz de Lavaur, sont confrontées aux règles de compensation financière qui instaure un décalage dans le temps entre l'achat de l'énergie renouvelable au tarif préférentiel et le remboursement qui leur est dû au titre de la politique publique de compensation assise sur la CSPE. Ce délai entre les deux opérations peut parfois prendre deux ans, génèrent un risque majeur de trésorerie pour nos entreprises. Les ELD n'ont nullement l'intention de se soustraire aux obligations attachées à leur statut. Elles partagent pleinement les objectifs de l'État en faveur du développement de l'énergie renouvelable en France et la perspective de construire une véritable filière industrielle. Pour autant, il conviendrait d'examiner les aménagements permettant d'adapter les circuits financiers aux plus modestes d'entre elles qui contribuent, par ailleurs, à la diversification du programme énergétique français. Il souhaite donc connaître sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le Grenelle de l'environnement a fixé des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs reposent notamment sur le mécanisme de l'obligation d'achat qui permet aux producteurs d'électricité renouvelable de vendre aux fournisseurs historiques, c'est-à-dire EDF et les entreprises locales de distribution, l'électricité provenant d'énergie renouvelable à un tarif incitatif à l'investissement dans ces moyens de production. Ces fournisseurs sont compensés de leurs charges grâce au montant collecté par la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) due par les consommateurs d'électricité. Les entreprises locales de distribution (ELD) bénéficient d'un mécanisme de compensation aménagé à leurs spécificités. Par ailleurs, l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 dispose que les opérateurs sont compensés de leurs obligations d'achat d'énergies renouvelables par référence aux prix de marché de l'électricité. Pour les ELD, cette compensation est calculée par référence aux tarifs de cession et aux tarifs de marché, en proportion de la part de l'électricité acquise à ces différents tarifs dans leur approvisionnement total. Les prix de marché étant plus élevés que les tarifs de cession, il en résulte une compensation plus favorable pour les ELD. D'autre part, l'article 15 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité instaure des règles différenciées en termes d'opérations de reversement des contributions collectées auprès des consommateurs. Quel que soit le montant des contributions effectivement recouvrées, les opérateurs dont les charges représentent moins de 10 % des charges totales bénéficient d'un reversement annuel correspondant à la totalité de leurs charges prévisionnelles. Toutes les ELD bénéficient de cette disposition qui les protège d'une baisse de leur compensation en cas d'insuffisance des recettes de CSPE, ce qui est le cas depuis 2009. Les ELD sont donc assurées d'être compensées à hauteur de leurs charges prévisionnelles de l'année. Ces dernières sont calculées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), au vu des éléments communiqués par les opérateurs, au plus tard au mois d'octobre de l'année précédente. En cas de mauvaise prévision des charges de l'année à venir, dont les obligations d'achat d'énergies renouvelables, le rattrapage de compensation ne pourra s'effectuer que l'année suivant la constatation effective des charges. En définitive, les mécanismes en vigueur visent à éviter dans toute la mesure du possible aux ELD de devoir réaliser une avance de trésorerie liée à leurs charges de service public. Le seul cas de figure dans lequel une ELD peut être amenée à réaliser une telle avance est celui d'une sous-évaluation des charges prévisionnelles de l'année à venir, qui peut être liée notamment à l'absence d'anticipation de la mise en service de productions d'origine renouvelable. Il importe donc que les entreprises locales de distribution, notamment celles de taille modeste, évaluent au plus juste l'évolution de leurs contrats d'achat d'électricité issue d'énergies renouvelables dans les éléments qu'elles communiquent à la CRE en vue du calcul des charges prévisionnelles.
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