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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le bilan des programmes de réussite éducative (PRE). La Cour des comptes regrette, dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, que, pour ces programmes conduits dans le cadre de la politique de la ville, « il n'existait toujours pas, à la mi-2009, d'étude d'impact portant sur un échantillon représentatif [de programmes de réussite éducative (PRE)]. Par voie de conséquence, « aucune évaluation d'ensemble ne peut donc établir aujourd'hui de façon probante la valeur ajoutée du PRE pour les élèves concernés ». La Cour fait observer que l'absence de ce type d'évaluation pénalise les PRE : « Au total, les PRE présentent un coût global et par programme élevé, alors même que l'évaluation de leur impact ne peut, en l'état, s'appuyer sur des études de cohorte validées ». Elle suggère donc une analyse fiable et précise des résultats au moyen d'une étude fondée sur la méthodologie du suivi de cohorte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan des programmes de réussite éducative dressé par le Gouvernement, les suites qu'il compte réserver à la recommandation de la Cour et s'il entend adopter des mesures complémentaires pour développer l'évaluation fine de ce type de programme, ce afin d'améliorer les politiques menées en faveur des quartiers prioritaires.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a inscrit l'éducation dans les orientations prioritaires en faveur des enfants et des jeunes vivant sur les territoires de la politique de la ville. C'est ainsi que le plan de cohésion sociale, présenté en juin 2004 par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a fait de la prévention précoce des difficultés et de l'accompagnement individualisé de ces jeunes une priorité gouvernementale. La loi de programmation n° 2005-32 du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale a ainsi permis la mise en oeuvre du programme de réussite éducative (PRE), conçu pour prendre en compte globalement l'enfant et sa famille. Destiné à donner lieu à des interventions larges - éducative, culturelle, sociale, sanitaire - il a déjà concrètement permis : le bénéfice d'un parcours pour 93 581 enfants, 110 796 situations étudiées par une équipe pluridisciplinaire de soutien et plus de 365 140 bénéficiaires des actions mises en oeuvre depuis 2005 ; la validation de 531 projets locaux ; l'implication de 718 communes ; la couverture de 1 361 quartiers prioritaires ; la constitution de 1 214 équipes pluridisciplinaires de soutien. Les crédits consacrés à la réussite éducative pour la loi de finances se sont élevés à 90 MEUR en 2009 et 89,5 millions en 2010. Le public concerné par les PRE est à la fois large - les enfants de 2 à 16 ans - et ciblé selon des préoccupations de plus en plus précises. Les principes du programme national sont mieux respectés. En tenant compte à la fois du souci de prévention précoce des difficultés d'apprentissage, des problèmes de décrochage dès la préadolescence et de la nécessaire ambition scolaire, l'offre locale s'affine au regard des besoins repérés. Les PRE ont en effet inversé la logique des politiques d'accompagnement social et éducatif, privilégiant les besoins repérés des enfants. Ce travail d'individualisation produit des effets positifs, avec une méthode mieux affirmée - plus de 35 % des situations étudiées par les équipes ont débouché sur un parcours pendant l'année scolaire 2008-2009. Cette démarche d'individualisation a permis de développer, sur le plan de l'accompagnement à la scolarité, des actions de tutorat et de soutien renforcé en petits groupes. Avec la mise en place par l'éducation nationale de l'accompagnement éducatif et de l'aide personnalisée, depuis la rentrée 2008, la part des financements PRE octroyés au soutien à la scolarité baisse tandis que les actions dans les domaines de la santé (aide psychologique, orientation vers des structures adaptées) et de la parentalité (relations parents/établissement, formation linguistique) sont plus nombreuses. Cette approche globale mise en oeuvre par les PRE s'appuie sur une participation en hausse des services sociaux, en particulier pour les conseils généraux (leur participation aux projets locaux passe de 83 % à 89 % de 2008 à 2009) et dans une moindre mesure pour les caisses d'allocations familiales (de 45 % à 49 %). Ainsi, les PRE permettent d'améliorer l'articulation des actions éducatives et sociales menées sur les territoires. Plus de 1300 quartiers bénéficient aujourd'hui des apports de ce programme. À chaque âge correspond un type d'actions particulier. Pour le public le plus jeune (de 2 à 10 ans), sont développées des actions sur les apprentissages fondamentaux et un soutien dans les périodes de transition : entrée en maternelle, en élémentaire et en 6e. Pour les collégiens, le travail mené est davantage tourné vers des thèmes tels que la re-médiation, l'orientation et la lutte contre l'échec scolaire et le décrochage. À cet égard, il apparaît que parmi les jeunes accompagnés, le public en grand échec et décrocheur augmente. Concernant l'impact direct sur la scolarité des enfants qui bénéficient des actions, les enquêtes disponibles, celle de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) sur l'analyse des parcours de 30 PRE et des enquêtes de préfecture, démontrent : une meilleure intégration scolaire ; un plus grand investissement et une plus grande aisance en classe ; une remotivation et une plus grande envie d'apprendre ; des progrès en matière de comportement et d'épanouissement à l'école ; une plus grande autonomie dans le travail. L'implication des professionnels de terrain - estimés à 10 000 - et un partenariat large sont indispensables. Des documents contractuels permettant les échanges d'informations, y compris avec les parents des enfants concernés, structurent le travail commun. Ces professionnels témoignent d'un réel intérêt pour le programme. Ils adoptent plus aisément une posture de veille face aux difficultés des enfants, ils apprécient la réactivité possible avec le système de préorientation vers le coordonnateur et la réunion régulière d'une équipe de soutien, leur connaissance réciproque est plus forte. Ce partenariat, unanimement souligné, permet en outre de restreindre leur isolement. Les équipes pluridisciplinaires de soutien sont devenus le maillon indispensable à l'action des PRE. Aujourd'hui, plus de 1 200 équipes sont opérationnelles dans les quartiers prioritaires et leur activité se vérifie avec 13 réunions, en moyenne, par an et par équipe, soit dix-huit jours entre le repérage d'une difficulté chez un enfant et l'examen de la situation par une équipe afin d'élaborer un parcours. Les PRE ont aussi permis à de nouveaux métiers d'émerger, avec notamment les coordonnateurs et référents de parcours. Ces personnes, environ 1 300 au plan national, ont fortement investi leur métier et ont développé un savoir-faire en termes de mobilisation et d'animation. Un projet d'évaluation d'impact des PRE est à l'étude avec l'école d'économie de Paris. Il concerne, à ce stade, exclusivement l'impact sur les résultats scolaires des jeunes bénéficiaires du dispositif. Il pourra être étendu, par la suite, à d'autres aspects, notamment comportementaux, si la première phase de l'évaluation est un succès. Le projet consiste, de manière rétrospective, à croiser les résultats des élèves aux tests de l'éducation nationale afin de déterminer si le fait d'avoir été suivi pendant une année pleine en PRE a une incidence sur les résultats d'élèves. Pour cela, on compare les résultats des élèves obtenus aux tests de l'éducation nationale de ceux qui ont bénéficié du suivi pendant l'année précédent le test (« élèves traités ») et ceux d'autres élèves, issus du même établissement, qui n'en avaient pas bénéficié, mais en bénéficient l'année suivant le test (élèves témoins). Afin de concentrer les démarches, les uniformiser et compte tenu des niveaux scolaires dans lesquels les tests de l'éducation nationale s'inscrivent, l'évaluation sera circonscrite aux effets du PRE sur les jeunes du primaire. Si l'étude de faisabilité est concluante, on pourrait envisager une collecte de données étalées sur l'ensemble de l'année 2010-2011 et un rapport d'évaluation fin 2011 ou début 2012.
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