FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 71377  de  M.   Tron Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) QE
Question retirée  le : 27/04/2010  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1586
Date de changement d'attribution :  23/03/2010
Rubrique :  état civil
Tête d'analyse :  nom
Analyse :  transmission. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombreuses personnes qui ont demandé, souvent à partir de 1945 de changer de nom car elles se sentaient menacées et voulaient protéger leurs enfants d'une possible résurgence des crimes qui venaient d'être perpétrés contre elles ou des membres de leur famille. Actuellement, les enfants, les petits enfants manifestent souvent le désir de reprendre le patronyme abandonné par leurs parents, leurs grands-parents. Il semblerait que l'administration française ne les y autorise pas, au mieux elle admettrait de faire figurer ce nom sur leur carte d'identité comme pseudonyme. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N