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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande de généralisation du pass contraception gratuit. Elles sont 10 000 chaque année et toutes ont moins de 17 ans à être confrontées à l'épreuve d'une grossesse précoce, d'une grossesse accidentelle, d'une grossesse non désirée et mal assumée. Qu'elles recourent à une interruption volontaire de grossesse ou mettent au monde un enfant, ces adolescentes témoignent que la prévention actuelle ne répond pas toujours à toutes les situations. L'an dernier, 12 000 mineures ont eu accès à la pilule du lendemain, délivrée par les infirmières scolaires. C'est un moyen efficace de limiter les grossesses précoces mais, pour 10 000 autres mineures, cela n'a pas suffit. Il est nécessaire d'entendre la détresse de ces adolescentes. Toutes les mineures ne sont pas parfaitement informées. Elles ne peuvent ou ne veulent pas toutes confier à leurs parents qu'elles ont besoin d'une contraception et qu'elles ont des relations sexuelles. Elles n'ont pas toutes facilement accès à un centre de planning familial, surtout celles, nombreuses, qui vivent en milieu rural et, plus généralement, hors des grandes villes. Le pass contraception gratuit est une réponse pragmatique à ces inégalités devant la prévention. Destiné à être remis aux mineures par les infirmières scolaires, il comprend quatre bons : un pour une consultation gratuite chez un médecin, un pour une analyse médicale gratuite et deux bons de trois mois pour une contraception orale gratuite. Ce pass contraception répond aux besoins d'écoute, de dialogue, de proximité, de confidentialité et de gratuité. Il a été élaboré en Poitou-Charentes en concertation avec les professionnels de santé, avec les services de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole, avec les maisons familiales et rurales, avec les associations de parents d'élèves et le planning familial. L'Association française de contraception et l'Association nationale des centres d'interruption volontaire de grossesse et de contraception en ont solennellement demandé la généralisation à tous les établissements scolaires. Ce pass contraception renforce, dans l'intérêt des adolescentes scolarisées, la prévention des grossesses précoces et des interruptions volontaires de grossesse. Aussi, elle demande d'autoriser la distribution du pass contraception par les infirmières scolaires.
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Texte de la REPONSE :
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Une politique active de prévention des grossesses non désirées est menée depuis plusieurs années en direction des plus jeunes. L'État consacre, chaque année depuis 2007, des crédits importants en faveur des actions d'éducation à la sexualité (3 500 000 EUR). Par ailleurs, les campagnes de communication réalisées, chaque année également, par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), s'adressent tout particulièrement aux adolescents. Ainsi, en 2010, une série est consacrée sur le web aux adolescents, garçons et filles, pour les sensibiliser à l'importance de la contraception, un site Internet sera dédié à la contraception sur le thème « bien choisir sa contraception » et une campagne radio rappelle les possibilités dont dispose ce public pour accéder à des moyens contraceptifs, à titre confidentiel et gratuit. En outre, l'accès des plus jeunes aux médicaments contraceptifs oraux est facilité par la mise en oeuvre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, ce texte donne la possibilité aux infirmières, notamment les infirmières scolaires, de renouveler la prescription, pour six mois, de médicaments contraceptifs oraux. Enfin, les 1 200 centres de planification ou d'éducation familiale (centres et annexes) répartis sur le territoire national, assurent aux personnes mineures, à titre anonyme et gratuit, la délivrance d'un moyen contraceptif (art. L. 2311-4 du code de la santé publique). Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les personnes mineures résidant dans les zones du territoire non couvertes par les centres de planification ou d'éducation familiale, les agences régionales de santé inciteront des professionnels de santé à passer des conventions avec des conseils généraux, en vue d'assurer en direction de ces publics spécifiques, un accès anonyme et gratuit à la contraception. Ces agences vérifieront, également, que les maisons des adolescents assurent, de façon effective, des actions d'éducation à la sexualité et d'information sur la contraception. Compte tenu de l'ensemble des dispositions mises en oeuvre, la diffusion du pass contraception par les infirmières scolaires n'est pas envisagée.
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