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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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professionnels du spectacle
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Analyse :
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intermittents
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des intermittents du spectacle. L'article L. 351-7 du code du travail a été abrogé par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, article 12 (Journal officiel du 13 mars 2007), en vigueur au plus tard le 1er mars 2008. Cet article disposait que « le droit des travailleurs privés d'emploi aux allocations d'assurance est indépendant du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la présente section et des dispositions réglementaires et conventionnelles prises pour son exécution ». Ainsi, ils se demandent comment le respect par l'employeur du paiement des cotisations pourra être assuré à l'avenir. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la recodification du code du travail, l'article L. 351-7 a été transposé dans le nouveau code sous l'article L. 5422-7, qui en reprend exactement les termes. Le dispositif qui protège les salariés des conséquences du non-respect par leur employeur de leur obligation de paiement des cotisations sociales continue à s'appliquer sans préjudice pour les bénéficiaires.
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