|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences néfastes du décret n° 2007-196 du 17 février 2007 entré en application récemment. Ce dernier interdit, en effet, aux urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire de se présenter au concours d'ingénieur territorial mention urbanisme. Les intéressés ressentent dans leur grande majorité cette mesure comme une non-reconnaissance de la qualité des cursus universitaires en urbanisme. Près de 1 600 d'entre eux ont ainsi reçu cette année du centre national de la fonction publique territoriale une lettre leur indiquant que leur diplôme ne leur ouvrait pas l'accès au concours, ce qui revient à dire qu'ils n'ont pas les qualifications nécessaires. Pour les collectivités ensuite, et alors que le fait urbain est l'un des enjeux majeurs de la construction du lien social, cette interdiction constitue indubitablement un manque à gagner. Les communes, les communautés, les départements et les régions sont aux prises avec les difficultés et les défis que représentent certains tissus urbains. Le contexte légal, et notamment la loi solidarité et renouvellement urbain et la loi portant engagement national sur l'environnement, fait que les urbanistes issus des universités ont toute leur place dans les collectivités territoriales au niveau de formation et d'excellence qui est le leur. Il lui demande donc de permettre le plus rapidement possible aux jeunes urbanistes formés en université ou au sein des instituts d'urbanisme de présenter le concours d'ingénieur territorial.
|