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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatives à l'application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Cet accord a mis en place deux nouveaux instruments de formation en alternance, organisés dans le cadre de la formation continue et financés par une contribution spécifique des entreprises : les contrats de professionnalisation, contrats de formation en alternance, ouverts aux jeunes de moins de 26 ans et aux adultes demandeurs d'emploi, prennent la suite de plusieurs dispositifs antérieurs qu'ils unifient (contrats de qualification, contrats d'adaptation et contrats d'orientation) ; les périodes de professionnalisation, fondées sur la même notion d'alternance, sont plus particulièrement destinées aux salariés en activité dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dont elles ont pour objet de « favoriser, par des actions de formation continue, le maintien dans l'emploi ». Ces dispositifs ont concerné 572 000 personnes en 2008 pour un coût de 1,47 milliard d'euros, soit 15 % de la dépense totale des entreprises pour la formation des salariés. Cinq années après leur mise en oeuvre, la Cour a souhaité établir le bilan de leur efficacité. L'appréciation de la Cour sur les périodes de professionnalisation est globalement défavorable, ce dispositif n'ayant pas fait en effet la preuve de sa pertinence sous sa forme actuelle. Très concentrées sur certains secteurs (la métallurgie en mobilise environ 40 %), les périodes de professionnalisation sont quasiment absentes dans un grand nombre d'autres branches d'activité. En outre, elles bénéficient essentiellement aux plus grandes entreprises et leur utilisation n'est pas ciblée sur des publics prioritaires. Selon la juridiction financière cette situation fait entrer cette mesure en concurrence avec d'autres dispositifs et explique que son apport ne soit pas clairement identifiable. C'est pourquoi elle préconise son ciblage beaucoup plus strict sur des publics ou objectifs spécifiques. À défaut d'une telle évolution, elle estime que la suppression de cette mesure devrait être envisagée. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Créées par la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les périodes de professionnalisation visent le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée les plus exposés à la perte de leur emploi par le développement d'actions de formations longues en alternance. La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a maintenu le dispositif mais tend, à travers le mécanisme de péréquation et la définition des bénéficiaires, à renforcer son bénéfice au profit des salariés précités. L'article 23 de la loi ouvre les périodes de professionnalisation aux bénéficiaires de contrats aidés. L'article 18 de la loi, quant à lui, recentre la professionnalisation sur les certificats de qualification professionnelle (CQP) et sur les formations d'une durée minimale fixée par décret à 120 heures de manière à éviter la concurrence avec le dispositif « plan de formation ». En effet, désormais, pour pouvoir bénéficier des versements complémentaires au titre de la péréquation, les organismes paritaires collecteurs agréés doivent consacrer au moins 50 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation aux contrats et périodes satisfaisant aux critères susmentionnés. Par ailleurs, la convention-cadre signée le 15 mars 2010 entre les représentants de l'État et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui définit les actions et les publics prioritaires des financements du FPSPP, prévoit notamment de financer par appel d'offres des actions de formation visant la qualification et la requalification des salariés « fragilisés » par la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation. Les publics visés sont les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel, de qualification de niveau V ou infra, n'ayant pas bénéficié d'actions de formation au cours des cinq dernières années, en temps partiel ou encore les salariés qui alternent fréquemment périodes de travail et périodes de chômage. Les salariés des TPE-PME sont en outre considérés comme prioritaires.
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