| Question N° :
71437
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de
M.
Vézinhet André
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Hérault
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
16/02/2010
page :
1582
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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accès des locaux, transports et services
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Analyse :
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loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application
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Texte de la QUESTION :
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M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des personnes handicapées concernant l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dont toutes les dispositions devraient être appliquées en 2015. Il déplore que les règles d'accessibilité des établissements recevant du public ne soient pas respectées plaçant ainsi la France parmi les derniers pays européens en la matière. Considérant le respect des personnes en situation de handicap comme prioritaire et essentiel, il lui demande quelles sont ses intentions pour faire respecter la loi.
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Texte de la REPONSE :
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