FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 71441  de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1582
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le cas des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés lorsque ceux-ci veulent faire valoir leurs droits à la retraite. En effet, les bénéficiaires de l'AAH ont la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 55 ans mais, comme tous les salariés, il peut arriver qu'ils aient été confrontés à des périodes de chômage. Les périodes de chômage involontaire non indemnisé postérieures au 31 décembre 1979 son validées dans la limite d'un an lorsqu'elles font suite à une période de chômage indemnisé. Cette limite est portée à cinq ans sous certaines conditions. Néanmoins, il existe une forte attente des personnes concernées sur la possibilité de valoriser l'AAH en fonction du nombre de trimestres qu'ils soient travaillés, indemnisés ou non par l'ANPE. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la demande exprimée par les bénéficiaires de l'AAH de revaloriser leur allocation en tenant compte de leurs trimestres lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N