| Question N° :
71446
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de
M.
Valax Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Tarn
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
16/02/2010
page :
1582
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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obligation d'emploi
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Analyse :
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loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le report des sur-contributions financières pour les entreprises n'embauchant pas suffisamment de personnes en situation d'handicap. Les entreprises disposaient d'un délai de 5 ans afin de se préparer à cette échéance. L'Association des paralysés de France juge aujourd'hui ce report scandaleux et déplore l'attitude du Gouvernement. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement va revenir sur cette décision.
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Texte de la REPONSE :
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