FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 71448  de  M.   Bernier Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1582
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  accueil temporaire. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Marc Bernier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur chargée de la famille et de la solidarité, sur le dispositif de l'accueil temporaire pour les adultes handicapés. L'accueil temporaire d'une personne handicapée, pour des périodes de quelques journées ou une semaine, de manière régulière ou non, dans une famille d'accueil agrémentée, demeure une possibilité peu développée. Selon l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 13 janvier 2002 de modernisation sociale, l'accueillant familial qui est titulaire d'un agrément permanent pour trois personnes adultes handicapées n'a pas la possibilité de recevoir à son domicile en « temporaire », pour quelques jours par semaine, des personnes dépendant d'un établissement spécialisé. Il existe pourtant de telles demandes de la part de responsables de centres d'handicapés près de familles d'accueil dans le cadre d'une convention de prestations, visant à permettre aux personnes concernées d'expérimenter la vie quotidienne en milieu ordinaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et, notamment s'il lui paraît envisageable d'assouplir la législation pour permettre l'épanouissement des personnes handicapées par la diversification de leurs expériences, près d'accueillants familiaux volontaires.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N