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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'accessibilité des personnes sourdes et des malentendantes à la communication et à l'information. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur fixe le cadre juridique du passage à la télévision numérique. Ce passage sera progressif et se fera région par région. Il a débuté le 4 février 2009 et devrait s'achever au plus tard le 30 novembre 2011. La télévision numérique existe déjà sur le territoire français depuis plusieurs années. Elle est accessible par le satellite, le câble, l'ADSL, la fibre optique ou encore via la TNT lancée en 2005. Le remplacement de la diffusion hertzienne analogique par une diffusion hertzienne entièrement numérique, permet d'accroître et d'améliorer la couverture TNT sur le territoire et ainsi d'offrir à tous les foyers un accès plus aisé à la télévision numérique. Néanmoins, il semble que les personnes sourdes et malentendantes ne puissent bénéficier de cette technologie à leur domicile. En effet, la TNT ne leur permet pas d'accéder à un bon sous-titrage. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser quelles mesures techniques d'enregistrement permettant le sous-titrage il entend mettre en oeuvre afin que les personnes sourdes et malentendantes puissent bénéficier de la TNT.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes télévisés des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Ainsi, France Télévisions et les trois grandes chaînes privées TF 1, M 6 et Canal + sous-titrent la totalité de leurs programmes dès cette année. Pour les autres chaînes, un dispositif moins contraignant a été prévu afin de tenir compte de leurs capacités financières. Les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) devront adapter 40 % de leurs programmes. Cette proportion est fixée à 20 % pour les chaînes du câble et du satellite. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. Le sous-titrage des programmes proposé par les chaînes est accessible tant en diffusion analogique que numérique grâce à la technologie télétexte. Cette norme de diffusion ne permet pas l'enregistrement du sous-titrage des programmes, à la différence du mode Incrust. Cette dernière technique présente toutefois un inconvénient majeur puisque le téléspectateur ne peut pas désactiver les sous-titres. C'est la raison pour laquelle elle est peu répandue. La qualité de restitution des sous-titres est globalement satisfaisante. Conscient toutefois que quelques problèmes techniques subsistent encore, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a créé un groupe de travail afin de les résoudre. Ainsi, après une première phase tendant à assurer le développement quantitatif du sous-titrage, c'est aujourd'hui une réflexion qualitative qui est engagée. À cet égard, le plan gouvernemental en faveur des personnes sourdes ou malentendantes pour la période 2010-2012 a notamment pour objectif d'améliorer la qualité du sous-titrage. Il charge le CSA de publier avant la fin de l'année un référentiel sur la qualité du sous-titrage et les modalités d'incrustation à l'écran, ce référentiel devant préciser les niveaux de qualité attendus par type de programme ; assurer un suivi du passage à la TNT, afin de garantir la bonne réception du sous-titrage, quel que soit l'opérateur. La mise en oeuvre de ces mesures doit permettre de satisfaire pleinement les personnes sourdes ou malentendantes.
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