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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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dons à des associations. personnes non imposables
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les remarques formulées par l'association des chiens guides du grand est. Elle remarque que leur association, qui oeuvre pour le bien des personnes déficientes visuelles, est soutenue à plus de 95 % par des donateurs privés. La réduction d'impôt de 66 % accordée aux donateurs est une motivation importante et essentielle à l'acte de générosité. Toutefois, une grande partie de leurs donateurs sont des gens très modestes non soumis à l'impôt sur le revenu. Cette incitation fiscale constituerait selon l'association une injustice par rapport aux donateurs disposant de revenus modestes. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, et les précisions qu'il pourra lui apporter.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant de cette réduction est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 513 EUR pour les dons versés en 2010 effectués au profit d'organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté. Ces avantages constituent une incitation fiscale à la générosité publique qui conduit à mettre à la charge du budget de l'État une part importante des sommes collectées par les organismes éligibles (960 MEUR de dépenses fiscales pour les revenus 2009). La transformation de la réduction en crédit d'impôt aurait un coût budgétaire important. Le mécanisme du crédit d'impôt est donc circonscrit aux dépenses fiscales présentant un intérêt économique et social particulièrement important et prioritaire, tels que, notamment, la prime pour l'emploi ou le crédit d'impôt pour la garde d'enfants. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel. S'agissant du cas particulier de l'association évoquée par l'auteur de la question, celle-ci peut recourir à la procédure de rescrit fiscal prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales pour déterminer si elle relève des dispositions prévues à l'article 200 précité.
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