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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt recherche (CIR) mis en place par l'État pour soutenir les efforts de recherche-développement des sociétés et accroître la capacité d'innovation nationale. Les entreprises qui souhaitent renforcer leur compétitivité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche si elles en font la demande et qu'elles fournissent les déclarations nécessaires. Pourtant, la composition de leur dossier nécessite une certaine connaissance en matière de fiscalité que ne possèdent pas bon nombre de PME. Ces dernières sont donc contraintes à faire appel à des cabinets de conseils privés qui leur proposent leurs services contre une rémunération allant parfois jusqu'à 40 ou 50 % des fonds accordés par le crédit d'impôt. Cette pratique apparaît clairement comme un détournement de l'objectif recherché par le Gouvernement et constitue par ailleurs une dépense fiscale inutile pour l'État. En conséquence, il lui demande si elle entend mobiliser la direction des services fiscaux pour que, dans chaque département, les entreprises soient accompagnées dans la réalisation de leurs dossiers de demande de crédit d'impôt recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif relatif au crédit d'impôt recherche (CIR), mis en place par l'État pour soutenir les sociétés dans leurs efforts de recherche-développement et simplifié en 2008, est largement relayé par les administrations et organismes compétents auprès des entreprises. À ce titre, de nombreuses informations relatives au CIR sont disponibles sur le site internet www.impôts.gouv.fr. Les entreprises peuvent également obtenir toutes les informations nécessaires à la souscription d'une déclaration CIR (n° 2069-A), les services des impôts des entreprises (SIE) étant en effet à la disposition des entreprises pour répondre à leurs interrogations. Par ailleurs, la procédure de rescrit permet aux entreprises d'obtenir un avis de l'administration fiscale sur l'éligibilité au crédit d'impôt de leurs travaux de recherche et développement avant leur démarrage, l'absence de réponse dans un délai de trois mois à réception du dossier complet valant réponse implicite favorable. Enfin, au vu des dispositions des articles L. 13 C et L. 13 CA du livre des procédures fiscales, les entreprises peuvent, y compris pour la période ou l'exercice en cours, demander à l'administration fiscale d'examiner les opérations réalisées en matière de CIR, permettant ainsi à l'entreprise de régulariser les éventuelles erreurs, inexactitudes ou omissions et déposer ainsi une déclaration conforme à la législation en vigueur. Les services de l'administration fiscale sont d'ores et déjà mobilisés pour donner aux entreprises les renseignements fiscaux nécessaires et les accompagner dans la constitution de leurs dossiers de demande de CIR. Il est enfin à noter que la forte implication des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) s'accompagne d'une mobilisation de l'ensemble des administrations et organismes compétents en matière de CIR. Ainsi, de nombreuses informations sont notamment publiées sur les sites internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'agence nationale de la recherche (ANR) et de l'établissement public OSEO. La procédure de rescrit a également été étendue. Depuis le 1er août 2009, les entreprises peuvent adresser leur demande directement aux opérateurs chargés de rendre un avis sur l'aspect scientifique et technique du projet. À ce titre, le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT), l'ANR ou OSEO peuvent être amenés, dans les mêmes conditions que l'administration fiscale, à se prononcer sur l'éligibilité au crédit d'impôt des travaux de recherche et développement avant leur lancement.
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