| Question N° :
71480
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de
M.
Priou Christophe
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire-Atlantique
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
16/02/2010
page :
1570
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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contribution économique territoriale
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Analyse :
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panneaux photovoltaïques communaux. assujettissement
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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assujettissement d'une commune à la contribution économique territoriale sur un projet d'investissement de panneaux photovoltaïques installés sur un bâtiment de la collectivité. En effet, les dispositions du I de l'article 1447 et de l'article 1449 du code général des impôts ne mentionnent pas clairement les activités liées à l'installation de panneaux photovoltaïques et leurs incidences en matière fiscale pour les collectivités territoriales. Les collectivités sont pourtant très impliquées pour développer tous les équipements qui permettent d'atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande si les panneaux photovoltaïques installés par des communes sur leurs bâtiments pour produire de l'électricité seront ou non assujettis à la contribution économique territoriale et dans quelle mesure la fiscalité peut être incitative en ôtant toute ambiguïté à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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