13ème législature

Question N° : 71485	de  M.   Vallini André ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1571
	Réponse publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7595
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe professionnelle
Analyse :	suppression. compensation
Texte de la QUESTION :	M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences éventuelles de la réforme de la taxe professionnelle pour les professionnels libéraux soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). En effet, le projet prévoit que les professionnels libéraux assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés seront soumis à la « cotisation économique territoriale » sur la base de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation et de 6 % du montant de leurs recettes. De leur côté, les sociétés réalisant moins de 500 000 euros de chiffres d'affaires bénéficieront pleinement de la réforme puisqu'elles ne seront plus soumises qu'à une imposition assise sur la valeur locative foncière de leurs biens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui expliquer ce qui justifie cette différence de traitement.
Texte de la REPONSE :	L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O