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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises moulistes. Ce secteur a vu son activité divisée par deux en dix ans. Les donneurs d'ordre, qu'il s'agisse d'entreprises de filières automobiles ou autres secteurs d'activités font de plus en plus appel aux low cost. Les acteurs de cette filière déplorent que les politiques industrielles et d'achats menées favorisent « le moins disant social » au détriment du développement de la richesse industrielle nationale. Ils constatent également que les dispositifs concernant les délais de paiement de la loi LME ont raccourci les postes fournisseurs, ramenés à 60 jours, sans que le poste client connaisse la même diminution, puisque le paiement reste soumis à l'acceptation définitive de l'outillage et que les pratiques de report de cette acceptation sont toujours observés. Enfin, ils considèrent que les mesures de soutien aux entreprises mises en oeuvre par le FSI-PME et OSEA, sont inadaptées car elles sont orientées vers des entreprises plus importantes que celle du secteur du moule (en moyenne 17 personnes et 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires). Afin de rendre accessible à ces entreprises les différents dispositifs existants, les représentants du secteur demandent à ce qu'ils soient organisés en un « pack mouliste » contenant les éléments suivants : mise en oeuvre d'un concours à moyen terme pour faire face aux difficultés avérées de trésorerie et restaurer les fonds propres des entreprises, mise en place d'un support de conseil pour la formalisation du projet d'entreprise sous les angles stratégiques et financiers, centralisation de l'ensemble des offres adaptées à l'environnement des entreprises du secteur (FSI-PME, OSEO, fonds régionaux ou locaux). Ce pack pourrait être présenté au niveau régional ou départemental par une personne connaissant l'ensemble des mécanismes des offres de soutien existantes et disposant des moyens de les activer. Les entreprises moulistes constituent un élément primordial de la chaîne industrielle car elles fournissent des sous-ensembles aux transformateurs plasturgistes et métallurgistes. Mais si ce secteur disparaît ; c'est un maillon important de l'activité industrielle qui disparaît. Telles sont les raisons pour lesquelles il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en place pour venir en aide aux entreprises moulistes.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur des entreprises moulistes, qui représente en France près de 15 000 salariés pour un chiffre d'affaires de 550 M en 2009, a pâti lourdement de la crise actuelle. Fortement tributaire du secteur automobile, son activité n'a cessé de reculer depuis 2000, date à laquelle son chiffre d'affaires s'établissait encore à plus de 1 Md. Il est déploré que les donneurs d'ordres pratiquent une politique d'achats favorisant les sources low cost. La plate-forme automobile est le lieu d'échange qui offre l'opportunité d'aborder les relations au sein de la filière entre sous-traitants et donneurs d'ordres et d'insuffler de nouveaux comportements. Le code de performances et de bonnes pratiques a été signé par les organisations professionnelles, dont notamment la Fédération des industries mécaniques (FIM), et qui est maintenant en cours de déploiement. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont été appelés à la plus grande vigilance afin que les dispositions de ce code soient respectées par tous, estimant qu'il s'agit ici d'impulser une véritable politique de filière au-delà des seuls intérêts à court terme qui pourraient être ceux de tel ou tel acteur. S'agissant des préoccupations légitimes de l'Association française des industries du moule, modèle, maquette et métiers associés (AFIM), la question du partage de la valeur au sein de la filière entre constructeurs, équipementiers, transformateurs et moulistes devra être abordée attentivement. Il paraît du reste souhaitable que les moulistes soient associés dès les phases les plus en amont de la conception des pièces afin d'être en mesure de proposer des solutions innovantes et compétitives aux constructeurs automobiles, dont l'objectif affiché reste la baisse significative du coût de revient de leurs véhicules. L'AFIM a regroupé l'ensemble des mesures qu'elle sollicite au bénéfice de son secteur d'activité au sein d'un plan qu'elle intitule « plan ou pack moulistes ». Ces mesures ont été présentées à plusieurs reprises par M. Cadenne dans le cadre des travaux de la plate-forme automobile (PFA) mais également du groupe de travail présidé par M. Marcel Bonnot, député. Une lettre a également été adressée sur le sujet au Président de la République, qui a demandé que ce dossier soit attentivement examiné. Lors de la présentation des conclusions de la commission pour le soutien aux sous-traitants automobiles, le ministre chargé de l'industrie a annoncé la création, au sein du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA), d'un fonds dédié aux sous-traitants de rangs 2 et plus. Ce nouveau fonds vient compléter, pour les petites et moyennes entreprises (PME) de la filière automobile, le dispositif déjà mis en oeuvre par le Gouvernement depuis fin 2008 et qui portait sur les garanties de prêts bancaires pour faire face aux problèmes de trésorerie ou encore sur la durée continue possible de chômage partiel, afin de préserver l'emploi et les compétences. Au titre de ce dispositif, l'action d'Oséo a déjà permis de garantir 728 M de prêts, au bénéfice de 1 788 emprunteurs (pour moitié des entreprises de taille intermédiaire et pour moitié des PME) de la filière automobile, à la date du 28 février 2010. S'agissant des difficultés de trésorerie et de la question des fonds propres, le Fonds stratégique d'investissement (FSI) vient également de lancer le programme FSI-PME justement destiné au renforcement des fonds propres des PME. Par le biais de ce programme mais également des dispositifs d'Oséo, c'est un effort substantiel de près de 2 Md qui pourrait être consenti pour apporter une réponse au problème récurrent de sous-capitalisation des PME françaises et pour financer leurs projets de développement. S'agissant du support de conseil pour la formalisation du projet d'entreprise sous les angles stratégique et financier, il est rappelé tout l'intérêt du programme Acamas. Ce programme, lancé sur l'initiative de la FIM et déployé avec le soutien du Centre technique des industries mécaniques (CETIM), a pour vocation d'accompagner les PME mécaniciennes dans une démarche d'anticipation et de changement. Il bénéficie du soutien de l'État, par le biais d'actions collectives conduites à l'échelon régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi que du soutien des collectivités locales concernées. Suite à l'étude réalisée à l'initiative de l'AFIM et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les perspectives des moulistes français à l'horizon de cinq ans, il a ainsi été décidé de lancer un programme Acamas spécifique aux moulistes et aux métiers connexes afin d'accompagner ces professionnels dans leur démarche d'évolution en leur proposant un certain nombre d'outils (rencontres défis, séminaires de réflexion stratégique, appui à des projets pilotes coopératifs ou d'alliances...). Ces outils doivent leur permettre d'ajuster au mieux leur stratégie aux besoins des marchés, d'anticiper les mutations technologiques et de tirer parti des opportunités d'alliances et de travail collaboratif. Par ailleurs, les PME de la filière automobile peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un diagnostic stratégique leur permettant de faire un état de leur situation et d'élaborer un plan d'action à moyen terme. Ces diagnostics sont réalisés par des consultants indépendants. Ce dispositif, géré en région par les DIRECCTE, est maintenant opérationnel. Les dispositions qui pourraient figurer dans le « pack moulistes » sont en place ou proches de l'être et ne demandent finalement qu'à être mises en oeuvre et diffusées de façon optimale. À juste titre, l'accès à ce dispositif des très petites entreprises - qui forment la majeure partie des entreprises du secteur des moulistes, avec une moyenne de 17 personnes pour un chiffre d'affaires de 1,5 M - est peu aisé. C'est la raison pour laquelle il a été retenu le principe de la création d'un guichet unique en région, d'ici à la fin du premier trimestre 2010, afin de mettre en place au contact direct des chefs d'entreprise de PME un accès facilité aux équipes de terrain en capacité de les accompagner et de mobiliser au plus vite les outils de soutien existants. Attaché à la pérennité du tissu industriel français et à ses emplois, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi souhaite que le dispositif ambitieux et sans précédent mis en place par le Gouvernement permette aux entreprises moulistes de franchir ce cap difficile et qu'elles puissent sans délai bénéficier d'un regain d'activité consécutif à la sortie de crise économique dont les premiers signes sont aujourd'hui visibles.
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