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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à assurer le principe de continuité de l'hébergement et de la prise en charge sociale pour sortir de la logique saisonnière (plans grand froid, mise à l'abri...), et à garantir l'inconditionnalité de l'accueil dans toutes les structures d'accueil, d'hébergement et de soins pour les personnes à la rue. Il lui demande si une telle préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans domicile : places d'hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées, et développement du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, le budget consacré à la prévention de la précarité et de l'exclusion a franchi le cap du milliard en loi de finances 2010 : 1,100 milliard dont plus de 990 millions d'euros dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adaptées pour les personnes sans abri. À ces crédits s'ajouteront en cours d'année : 110 millions d'euros dont plus de 98 dédiés au renforcement du soutien au secteur de l'hébergement. Ainsi, au 31 décembre 2009, on compte 78 005 places d'hébergement et de logements adaptés dont 39 442 places en centre d'hébergement d'insertion et 17 535 places en hébergement d'urgence et de stabilisation. Enfin, près de 8 000 places de pensions de famille complètent ces dispositifs d'hébergement. Néanmoins, au-delà de ces efforts quantitatifs et budgétaires, le Gouvernement s'est engagé depuis novembre 2009 dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports de MM. Pinte et Damon, ce sont les principes même d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit, de créer un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. C'est dans ce cadre que se situe la mise en place d'une programmation territoriale de l'offre d'hébergement et de logements adaptés prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de Plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage par l'État de la politique de l'hébergement sur les territoires. Ils devront être déclinés de manière très opérationnelle dans une programmation pluriannuelle. Le dispositif de veille sociale doit également être repensé pour offrir à toute personne en situation d'urgence et partout sur le territoire un accueil, une évaluation et une solution adaptée. Aussi, dans ce même contexte, un dispositif coordonné d'orientation de la personne et d'organisation de son parcours vers le logement, le Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), doit être mis en place dans les départements à partir du 15 septembre 2010. S'agissant de l'accompagnement social des personnes sans domicile, bien que le logement soit souvent la première demande des ménages, certains d'entre eux ne sont pas prêts à y accéder ou rencontreront vraisemblablement des difficultés pour s'y maintenir une fois relogés. Dans certains cas, un accès au logement ordinaire direct et sans accompagnement social est envisageable. Dans d'autres cas, un accompagnement est nécessaire pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement et démontrer que le ménage est effectivement en capacité de gérer le logement de manière autonome et éviter ainsi aux bailleurs sociaux de prendre des risques excessifs. Tout l'enjeu est de pouvoir offrir la prestation la plus adaptée en fonction de la situation du ménage. Or, de multiples acteurs interviennent dans ce champ (travailleurs sociaux des communes et des départements, CAF, associations, etc.) ce qui ne garantit pas toujours l'adaptation et la qualité de la prestation. Les Fonds de solidarité logement (FSL), qui sont de la compétence des Conseils généraux, interviennent de manières très diverses selon les territoires alors que des besoins sont révélés par la mise en oeuvre du Droit au logement opposable (DALO), dont l'État est le garant. Ces différents constats ont conduit le Gouvernement d'une part, à dégager en 2009 des crédits à hauteur de 12 millions d'euros pour soutenir diverses initiatives d'accompagnement vers et dans le logement (un effort équivalent est arrêté pour 2010) et, d'autre part, à mettre en place un groupe de travail afin d'élaborer des référentiels nationaux de l'accompagnement social vers et dans le logement ainsi que de la gestion locative adaptée. Ces référentiels devront préciser les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des différentes prestations. Ils seront pris en compte par les acteurs locaux et mis en oeuvre dans le cadre des Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Ces travaux s'articulent avec le chantier en cours d'élaboration d'un référentiel des prestations et des coûts du dispositif d'Accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) et d'un nouveau schéma de financement de ce dispositif.
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