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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention fiscale avec la Belgique
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Analyse :
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avenant. contenu
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des travailleurs frontaliers ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone française et ayant en partie ou en totalité exercé leur activité de salarié dans la zone frontalière belge. Il lui demande à ce que soit respecté pour les retraites des travailleurs frontaliers le principe de paiement des impôts sur le revenu dans le pays de résidence. En effet, M. le vice-Premier ministre et ministre des finances du Royaume de Belgique indiquait, dans une réponse à un sénateur belge le 15 mars 2007 : « Nous allons également intégrer les pensions dans le protocole qui n'est pas encore signé ». Il lui demande sa vigilance pour faire respecter le principe qui prévaut actuellement.
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Texte de la REPONSE :
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Prévu par la convention fiscale du 10 mars 1964, le principe de l'imposition des pensions de retraite privées dans l'État de résidence s'applique à tous les bénéficiaires, que ceux-ci aient antérieurement bénéficié du régime des travailleurs frontaliers ou non. L'avenant paraphé, en juillet 2007, entre les autorités belges et françaises est ciblé' sur les traitements et salaires versés à des travailleurs frontaliers. Il ne modifie en rien les stipulations afférentes aux pensions.
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