13ème législature

Question N° : 7154	de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6247
	Réponse publiée au JO le :  15/01/2008  page :  366
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	convention fiscale avec la Belgique
Analyse :	avenant. contenu
Texte de la QUESTION :	M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des retraités ayant leur foyer permanent en France et ayant exercé, en partie ou en totalité, leur activité professionnelle sur le territoire belge. Il demande que soit respecté pour les retraites des travailleurs frontaliers le principe de paiement des impôts sur le revenu dans le pays de résidence. En effet, M. le vice-premier ministre et ministre des finances du Royaume de Belgique indiquait, le 15 mars dernier, en réponse à l'interrogation à ce propos d'un sénateur belge, que « l'État belge allait intégrer les pensions dans le protocole qui n'est pas encore signé ». Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement français à cet égard et appelle sa vigilance quant au respect du principe qui prévaut actuellement.
Texte de la REPONSE :	Prévu par la convention fiscale du 10 mars 1964, le principe de l'imposition des pensions de retraite privées dans l'État de résidence s'applique à tous les bénéficiaires, que ceux-ci aient antérieurement bénéficié du régime des travailleurs frontaliers ou non. L'avenant paraphé, en juillet 2007, entre les autorités belges et françaises est ciblé' sur les traitements et salaires versés à des travailleurs frontaliers. Il ne modifie en rien les stipulations afférentes aux pensions.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O