FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 71554  de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  Logement et urbanisme
Ministère attributaire :  Logement
Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1599
Réponse publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2876
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  politique du logement
Analyse :  fondation Abbé Pierre. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre, rendu public le 1er février 2010. Parmi les propositions qu'il contient, on peut relever celle visant à fixer l'objectif d'un engagement financier de la collectivité publique au-dessus de 2 % du PIB en matière de politique de logement, contre 1,85 % aujourd'hui. Il lui demande si une telle préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Texte de la REPONSE : La politique du logement est au coeur des préoccupations du Gouvernement. C'est à ce titre une politique dans laquelle l'engagement de la collectivité est massif et continue de croître en 2011 : dans un contexte de sortie de crise, l'effort public en faveur du logement atteint 37,4 MdEUR, dont les deux tiers à la charge de l'État, soit 1,96 % du PIB, un niveau jamais atteint depuis 1986. Pour autant, fixer un objectif à 2 % du PIB n'est pas une fin en soi. Il s'agit de répondre à la pénurie de logements accessibles, là où c'est nécessaire, en ciblant mieux les aides publiques. Elles seront désormais mieux territorialisées et recentrées sur les priorités de la politique du logement.
S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O