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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu du rôle important joué par les notations de crédit dans les mécanismes financiers qui ont mené à la crise, la France, au cours de sa présidence de l'Union européenne au second semestre 2008, a fortement pesé dans les enceintes internationales et européennes pour réglementer et superviser ces acteurs majeurs de la finance. Dès le sommet du G20 de novembre 2008, les chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à mettre en place une supervision des agences de notations cohérente avec les règles du code de conduite international de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). En ce qui concerne l'Union européenne et la France, ces engagements ont été tenus. Le règlement européen du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1060/2009 du 16 septembre 2009, publié le 17 novembre dernier, a introduit un cadre d'enregistrement, de supervision et de contrôle des agences de notation de crédit harmonisé au niveau européen. Le dispositif de supervision des agences de notation issu du règlement européen confie aux superviseurs nationaux désignés comme « autorités compétentes », la responsabilité de la supervision des agences de notation. Le 3 mai 2010, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a désigné l'Autorité des marchés financiers (AMF) comme autorité compétente et en a informé le commissaire européen en charge des services financiers. Ce dispositif vise notamment à : obliger chaque agence de notation à s'enregistrer auprès de l'autorité compétente de l'État membre de son siège ; instaurer un ensemble de règles applicables à l'ensemble des agences enregistrées dans l'Union en matière de prévention des conflits d'intérêts, de fonctionnement interne et de transparence sur la qualité et la performance des notations ; instaurer un régime complet de sanctions à l'égard des agences de notation qui contreviendrait aux obligations définies dans le règlement européen. Les notations de crédit des agences appartenant à un groupe mondial pourront quant à elles être utilisées à des fins réglementaires dans l'Union européenne, à condition qu'une agence du même groupe, enregistrée dans l'Union, l'avalise et se porte garante du respect de l'ensemble des règles imposées aux notations de crédit produites dans l'Union. Les dispositions concernant ce mécanisme d'aval entrent en vigueur le 7 juin 2011. Pour les agences étrangères plus petites, sans filiale européenne, un système d'équivalence est prévu : pour les pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d'un régime de régulation et de supervision des agences de notation équivalent, comme le Japon, les notations émises hors d'Europe sont certifiées par les autorités européennes compétentes. Ces dispositions appellent un certain nombre de modifications du code monétaire et financier. Le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin dernier, précise les compétences de l'AMF. L'AMF est chargé d'instruire les demandes des agences de notation souhaitant s'enregistrer en France d'ici la fin de l'année 2010. Le projet de loi prévoit que l'AMF pourra, le cas échéant, sanctionner les manquements des agences au regard du règlement européen adopté en septembre 2009. Par ailleurs, le projet de loi pose le principe de responsabilité des agences au regard de ces obligations. Enfin, dans le cadre de la réforme de la supervision européenne, la future Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui doit être créée dès 2011, sera en charge de la supervision directe des agences de notation enregistrées dans l'Union européenne et du respect par les agences de leurs obligations, conformément aux décisions du Conseil européen du 19 juin 2009.
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