13ème législature

Question N° : 71563	de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1571
	Réponse publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7295
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	services
Analyse :	achat de prestation de service. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la computation des seuils de procédure pour l'achat de services d'intermédiation financière (CESU pré-financés ou tickets restaurants). Il s'agit de savoir si la mise en concurrence des prestataires doit se faire uniquement sur la base de la rémunération de la prestation de service ou sur le montant cumulé de cette prestation et de celui du transfert des valeurs au profit de l'attributaire du marché. L'enjeu est de taille, notamment à l'aune de la jurisprudence du tribunal administratif de Paris du 20 février 2009 accord service et de la sécurisation juridique de ces types d'achats. Par conséquent, il souhaite que le Gouvernement lui apporte des précisions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'acquisition de titres restaurant ou emploi service par une personne publique doit être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence choisie en fonction des seuils prévus par le code des marchés publics pour les marchés de services. Le montant des sommes que le pouvoir adjudicateur verse au titulaire du marché peut être, le cas échéant, supérieur ou inférieur à la valeur faciale des titres, selon que le marché prévoit que le prix comprend les frais de gestion du titulaire, ou qu'une quote-part des commissions commerciales perçues auprès des établissements affiliés sera rétrocédée au pouvoir adjudicateur. En tout état de cause, la valeur faciale cumulée des titres, proche de ce montant, peut être prise en compte pour déterminer les seuils de procédure applicables.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O