Question N° :
71595
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de
Mme
Martinez Henriette
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hautes-Alpes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
16/02/2010
page :
1587
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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mort
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Tête d'analyse :
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inhumation
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Analyse :
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volonté du défunt. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème que posent en matière de droit funéraire les désaccords entre héritiers lorsque le défunt n'a pas laissé d'instructions écrites. Elle lui demande de lui indiquer quelle législation s'applique lorsque seules des instructions orales ont été formulées par le défunt concernant le lieu où il souhaite être inhumé.
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Texte de la REPONSE :
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