FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 71595  de  Mme   Martinez Henriette ( Union pour un Mouvement Populaire - Hautes-Alpes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1587
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  mort
Tête d'analyse :  inhumation
Analyse :  volonté du défunt. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème que posent en matière de droit funéraire les désaccords entre héritiers lorsque le défunt n'a pas laissé d'instructions écrites. Elle lui demande de lui indiquer quelle législation s'applique lorsque seules des instructions orales ont été formulées par le défunt concernant le lieu où il souhaite être inhumé.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N