FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 71600  de  M.   Fruteau Jean-Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1606
Réponse publiée au JO le :  11/01/2011  page :  315
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  DOM-ROM : La Réunion
Analyse :  avortement. IVG. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le niveau très préoccupant des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les départements d'outre-mer (DOM) en général et à La Réunion en particulier. En effet, selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié au mois d'octobre 2009,la situation des DOM « sur cette problématique est préoccupante. Le taux de recours à l'IVG est en moyenne de 28 femmes en âge de procréer pour 14,5 en France métropolitaine. La prise en charge de l'IVG reste à améliorer, l'utilisation des contraceptifs est relative et des difficultés persistent pour diffuser l'éducation à la sexualité, notamment dans les établissements scolaires ». Le département de La Réunion a un taux de recours à l'IVG de 21,2 pour mille des femmes en âge de procréer en 2006. D'après les tendances dégagées à partir des nouveaux modes d'exploitation statistiques locaux, l'âge moyen des femmes demandant une IVG était de 26 ans, et 12,8 % des femmes en demande d'IVG étaient des mineures, plus du tiers des IVG étant des IVG réitérées. Force est donc de constater qu'en dépit des efforts mis en oeuvre ces dernières années, le bilan de la situation reste toujours alarmant. Dans son rapport, l'IGAS formule un certain nombre de propositions telles que l'intensification des actions d'éducation à la sexualité mais sous une forme adaptée, le renforcement de la place de la planification familiale dans le parcours contraceptif et l'IVG, l'intégration de cette thématique dans l'organisation régionale future ou encore une meilleure adaptation des actions d'information et de communication. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre rapidement pour faire face à l'ampleur et l'importance de ce phénomène dans les DOM en général et à La Réunion en particulier.
Texte de la REPONSE : Avec un taux moyen de 29 interruptions volontaires de grossesse (IVG) pour 1 000 femmes, la fréquence de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les départements d'outre-mer (DOM) est deux fois plus importante qu'en métropole. En Guadeloupe et en Guyane, les taux de recours sont particulièrement élevés et supérieurs à 38 IVG pour 1 000 femmes. La Martinique et La Réunion ont, quant à elles, des taux compris entre 21 et 24 IVG pour 1 000 femmes (données DREES 2007-Etudes et résultats n° 713 décembre 2009). Toutefois, depuis une dizaine d'années, alors que les taux de recours progressent légèrement en métropole, ils décroissent dans les DOM, particulièrement à La Réunion. Mais la persistance de taux de recours importants à l'IVG impose la conduite d'une politique particulièrement active de prévention des grossesses non désirées dans ces départements. Ces derniers bénéficient donc de mesures spécifiques. Ainsi, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a réalisé cette année une campagne d'information et d'éducation à la sexualité spécifique pour les DOM. Par ailleurs, le programme pluriannuel d'actions intitulé « contraception, sexualité, vulnérabilité », confié au mouvement français pour le planning familial (MFPF) et financé par le ministère chargé de la santé depuis 2006 pour faciliter une information adaptée en direction des publics les plus vulnérables, s'adresse tout particulièrement aux femmes des DOM rencontrant des difficultés particulières d'accès au dispositif d'information et de soins.
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