FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 71610  de  M.   Lasbordes Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  Aînés
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1533
Réponse publiée au JO le :  13/12/2011  page :  13115
Date de signalisat° :  06/12/2011 Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  maltraitance. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les propositions exprimées par l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) concernant la lutte contre la maltraitrance. Cette association préconise notamment de réorganiser énergiquement les systèmes des contrôles pour les concentrer sur les établissements suspects en mettant fin aux vérifications tatillonnes dans les établissements qui fonctionnent bien. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE : La lutte contre la maltraitance envers les personnes âgées doit pouvoir s'appuyer sur un ensemble de dispositifs et d'actions de prévention, de signalement des situations de maltraitance, de contrôle et d'accompagnement des structures prenant en charge les personnes âgées. C'est tout le sens de la politique mise en place depuis les années 2000 par le ministère en charge des affaires sociales. Dans le cadre de l'opération bientraitance lancée par le Gouvernement en octobre 2008, les contrôles réalisés dans le secteur de l'hébergement des personnes âgées dépendantes visent, depuis 2009, les établissements présentant des risques de maltraitance identifiés à la suite de plaintes ou dans le cadre du programme de repérage des risques de maltraitance. Les contrôles sont donc bien ciblés et ne concernent pas l'ensemble des établissements. Ce dispositif est complété par une démarche d'auto-évaluation des pratiques de bientraitance et d'amélioration des pratiques professionnelles. L'ensemble de ces dispositions est repris dans la circulaire n° IDGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médicosociaux relevant de la compétence de l'ARS.
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O