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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la perte d'immunité et la condamnation à deux ans de prison ferme d'un député cambodgien membre de l'opposition. Les faits et propos qui lui sont reprochés, ainsi qu'à deux députés d'opposition, ne semblent aucunement de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou aux règles fondamentales du pays. Dès lors, une décision aussi lourde que la levée de l'immunité parlementaire, garantie d'un système politique équilibré, apparaît disproportionnée. La répression d'actions politiques s'inscrivant dans le cadre de la liberté d'expression et d'opinion fait craindre une véritable politique d'intimidation de la part du Gouvernement cambodgien à l'encontre des forces d'opposition. La transition démocratique amorcée à partir de 1993, suite aux accords de Paris, semble marquer le pas dans un pays régulièrement dénoncé pour son système électoral peu équitable et ses atteintes aux droits de l'Homme. Selon le classement des pays victimes de corruption établi par Transparency international, le Cambodge se range au 162e rang sur 185. La France, ancienne puissance coloniale, ne peut évacuer ses responsabilités dans l'histoire tragique de ce pays, ensanglantée par le régime totalitaire de Pol Pot, ni se désintéresser de l'avènement d'une démocratie respectueuse des droits de l'Homme. Notre pays demeure d'ailleurs un partenaire majeur du Cambodge au titre de l'aide publique au développement. Il souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement français compte prendre pour favoriser les libertés politiques au Cambodge et encourager un règlement du tracé frontalier entre le Vietnam et le Cambodge conforme au droit international et aux accords de Paris.
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Texte de la REPONSE :
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La France est particulièrement attentive à la situation de Mme Mu Sochua, ainsi qu'à celles de MM. Ho Vann et Sam Rainsy, députés cambodgiens de l'opposition ayant perdu leur immunité parlementaire. Le 27 janvier 2010, M. Sam Rainsy a été condamné à deux ans de prison pour destruction de biens publics et incitation à la haine raciale : le 25 octobre 2009, il avait abattu une borne frontalière en signe de protestation contre les travaux de démarcation de la frontière avec le Vietnam. Son immunité a été levée pour la seconde fois en moins d'une année. Résidant actuellement dans notre pays, il a refusé de se présenter à l'audience du 27 janvier 2010 au motif que son procès revêtait un caractère politique. La France n'a pas manqué de manifester sa préoccupation face à la récurrence des poursuites pour diffamation visant à la levée de l'immunité de ces députés de l'opposition. Nous déplorons ces pratiques qui relèvent de l'intimidation. Notre ambassade à Phnom Penh, en liaison avec nos partenaires de l'Union européenne, saisit toutes les occasions pour rappeler aux autorités cambodgiennes notre attachement au respect du débat démocratique. Aujourd'hui, nous ne pouvons que nous inquiéter de la qualité de ce débat au Cambodge, qu'il s'agisse de la représentation de l'opposition dans les commissions parlementaires ou des poursuites judiciaires engagées par le Gouvernement à l'encontre de représentants des partis politiques, de la société civile ou de la presse. Le 1er décembre 2009, lorsque le Conseil des droits de l'homme a passé en revue la situation au Cambodge dans le cadre de l'examen périodique universel, la France a rappelé l'importance qu'elle attache au respect du pluralisme politique et à la liberté d'expression dans ce pays, en déplorant cette multiplication des levées d'immunité parlementaire. Concernant le litige transfrontalier, la France a noté, qu'après plusieurs années de tensions, la question a finalement trouvé une solution juridique, le 10 octobre 2005, dans un accord bilatéral sur les frontières (complétant l'accord précédent de 1985). Des tensions subsistant, l'achèvement des travaux de délimitation initialement prévu en 2008 a été repoussé à 2012 (372 bornes à installer sur 1 270 km). La France espère que les deux parties sauront prendre les mesures d'apaisement nécessaires à la fin des travaux de délimitation.
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