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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes professionnels de santé face à la modification, dans le cadre de la loi HPST, de la loi de 2002 sur la formation des ostéopathes, portée de 2 660 à 3 520 heures. Si cette loi permet de compenser un important défaut dans la formation des ostéopathes post-bac, elle est en revanche sans intérêt pour les professionnels de santé compte tenu de leur formation initiale significative. Aujourd'hui, la majorité des ostéopathes exerçant en France sont des professionnels de santé, et il serait faux de croire qu'avec leur seule formation les ostéopathes non professionnels de santé seraient plus compétents que les professionnels de santé qui, eux, ont une double compétence. Dans ces conditions, il est nécessaire de tenir compte des compétences et des pré-requis de formation des écoles d'ostéopathes de professionnels de santé et de leurs étudiants, afin que ceux-ci ne se voient pas imposer un complément de formation de 860 heures prévu par la nouvelle loi ; il est également nécessaire qu'ils ne soient pas représentés par des ostéopathes non professionnels de santé. Enfin, il paraît indispensable de voir perdurer l'existence d'un même titre pour des professionnels à ce point différents, d'où la nécessité d'une séparation nette de l'entité des ostéopathes professionnels de santé de celle des non-professionnels de santé. Elle lui demande d'indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à l'attente des ostéopathes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
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