FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 71678  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1611
Réponse publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3723
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  auxiliaires de puériculture
Analyse :  formation
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mobiles qui font envisager de faire délivrer le diplôme des auxiliaires de puériculture par le ministère de l'éducation nationale. Le rôle de ces personnels n'est-il pas justifié par des considérations d'ordre médical et de santé ? Il lui demande comment expliquer un tel changement.
Texte de la REPONSE : La profession d'auxiliaire de puériculture a fait l'objet d'une récente réingénierie de son diplôme actée par l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture. Cette réingénierie a permis une refonte totale du programme de formation axé autour de l'acquisition de 8 modules décrits dans le référentiel de formation annexé dans l'arrêté susnommé. Les annexes I et II de l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'auxiliaire de puériculture détaillent le « référentiel d'activités » et le « référentiel de compétences » de ce métier d'auxiliaire. Ces référentiels témoignent de l'importance des auxiliaires de puériculture dans les milieux de la santé, liens essentiels entre l'enfant et le milieu hospitalier ou extrahospitalier. La formation et l'exercice de cette profession paramédicale sont fondés sur la prise en charge et le bien-être de l'enfant, de son accompagnement ainsi que celui de sa famille. De plus, et conformément à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, les auxiliaires de puériculture agissent sous la responsabilité de l'infirmier ou de l'infirmière et dans les limites de la qualification qui leur est reconnue du fait de leur formation. La profession d'auxiliaire de puériculture est profondément ancrée dans l'univers de la santé et à ce titre, la compétence de la délivrance de son diplôme d'État demeure une compétence unique du ministère de la santé et des sports et n'a pas vocation à être partagée.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O