13ème législature

Question N° : 71691	de  M.   Folliot Philippe ( Nouveau Centre - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1626
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4598
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	retraites complémentaires
Analyse :	paiement des pensions. mensualisation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations des retraités relatives au versement des retraites complémentaires. Conformément à la réglementation actuelle, les caisses de retraite complémentaire versent les pensions par trimestre. Les retraités, souvent confrontés à une diminution de leur pouvoir d'achat, du fait de la hausse des prix des produits alimentaires et de consommation courante, rencontrent aujourd'hui des difficultés pour gérer leur budget. Ils souhaiteraient que la périodicité du versement des retraites complémentaires puisse être modifiée, et versée mensuellement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens et permettre ainsi aux retraités de faire face à leurs dépenses de consommation courante.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de versement des pensions de retraites complémentaires. Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions de retraite complémentaire étaient versées trimestriellement. L'article 10 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée, elle sera irrévocable. Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.

NC 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O