FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 71708  de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Travail, solidarité et fonction publique
Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1627
Réponse publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7686
Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :  risques professionnels
Tête d'analyse :  maladies professionnelles
Analyse :  amiante. victimes. indemnisation
Texte de la QUESTION : M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette allocation versée par le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) a été crée pour compenser le préjudice lié à la perte d'espérance de vie des travailleurs qui ont été exposés aux fibres d'amiante. Elle permet aux travailleurs de l'amiante dont l'espérance de vie a été écourtée de pouvoir partir en retraite dès l'âge de 50 ans, elle correspond à 65 % du salaire brut de référence sur les 12 derniers mois d'activité du salarié limité au plafond de la sécurité sociale et 50 % au-delà. Le salaire de référence servant de base au calcul de l'ACAATA est déterminé d'après le salaire annuel de la victime. Ce salaire s'entend des salaires ou des gains reçus pendant les douze mois qui ont précédé la demande d'adhésion à l'ACAATA, compte tenu s'il y a lieu des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier et non comprises les prestations familiales légales et les cotisations patronales de sécurité sociale. Les indemnités, primes et gratifications doivent être prises en considération dès lors qu'elles ont été attribuées au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail, quand bien même elles seraient versées par le comité d'entreprise et qu'elles ont été effectivement payées avant la date d'arrêt de travail. Doivent être également retenus la prime d'intéressement versée au cours de la période de référence et les salaires correspondants aux jours non ouvrés travaillés pendant cette période conformément à l'article R436-1. du code de la sécurité sociale. Tout salarié qui a travaillé dans une entreprise inscrite sur la liste ACAATA répertoriant les entreprises où certains salariés ont pu être exposés à l'amiante, ou s'il a développé une maladie professionnelle liée à l'amiante peut en bénéficier. Cependant un projet de décret du ministère du travail propose de modifier les critères de calcul afin d'exclure du total de référence certains éléments. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de garantir le montant de l'ACAATA aux victimes et ou aux salariés éligibles à cette allocation, c'est le minimum de reconnaissance que l'on doit à ces victimes déjà si durement touchées par ce fléau de l'amiante.
Texte de la REPONSE : Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'ACAATA afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. En effet, la Cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT), mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ». Cette disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux d'aider les allocataires les plus fragiles, a décidé de revaloriser par ce même décret de 20 % le montant minimal de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O