13ème législature

Question N° : 71723	de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1613
	Réponse publiée au JO le :  11/01/2011  page :  316
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	grippe
Analyse :	vaccination. organisation
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de la rémunération accordée aux infirmiers dans le cadre de la vaccination de la grippe A. Les infirmiers diplômés s'interrogent sur le montant de la rémunération dont ils bénéficieront pour le travail effectué dans les centres de vaccination de la grippe A. Il semblerait que cette rémunération soit différente de celle annoncée par la DDASS et qu'elle serait équivalente à celle accordée aux retraités et aux sans-emploi. Les infirmiers ont accepté de délaisser leur activité principale pour apporter leurs compétences à la campagne de vaccination et permettre d'assurer de manière efficace la permanence de la chaîne de vaccination. Aussi, elle lui demande quels critères ont été retenus pour fixer leur rémunération et si leurs efforts et leur sens des responsabilités ont été justement appréciés.
Texte de la REPONSE :	Les différents taux d'indemnisation, prévus par l'arrêté du 29 décembre 2009, applicables aux personnels de santé libéraux en activité et aux retraités et sans emploi ne constituent par une inégalité de traitement. En effet, le dispositif prévu n'a pas pour objet d'octroyer un revenu mais d'indemniser le préjudice causé par la réquisition. Dès lors, les taux doivent nécessairement différencier les personnels de santé en activité qui, du fait de la réquisition et donc de l'impossibilité d'exercer leur activité libérale subissent une perte de revenus, des retraités et des sans activité qui, eux, ne subissent aucune perte de revenus du fait de cette réquisition. Le taux le plus élevé compense ainsi la perte de revenus et le temps consacré, alors que le taux le moins élevé ne compense que le temps consacré.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O