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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Gaudron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombreux automobilistes qui utilisent quotidiennement la voiture pour leur travail et se voient retirer des points pour de petites infractions, ce qui leur pose souvent des problèmes, parfois même pour garder leur emploi. De plus, de nombreux citoyens considèrent que certains contrôles de vitesse ne sont mis en place que pour faire du chiffre à leur détriment, ce qui n'a en plus aucune valeur pédagogique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle réponse pourrait être apportée à ces automobilistes qui ne sont aucunement des « délinquants de la route » et si une réforme des conditions de retrait des points est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République a fixé l'objectif de passer sous la barre des 3 000 morts par an sur les routes françaises d'ici 2012. Pour atteindre cet objectif, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008 a pris plusieurs mesures importantes portant sur le renforcement des contrôles et des sanctions, les actions spécifiques de lutte contre l'alcool et les stupéfiants au volant, l'amélioration des infrastructures et la formation des jeunes conducteurs. Le renforcement des contrôles et des sanctions a été poursuivi pour lutter contre les excès de vitesse, deuxième facteur à l'origine du nombre de tués sur les routes, et réduire la vitesse moyenne des conducteurs. La mise en service de 500 nouveaux radars par an est prévue pour inciter à une conduite plus apaisée et respectueuse des règles. Depuis huit ans, la politique de lutte contre l'insécurité routière s'est révélée efficace puisque le nombre de tués sur les routes a diminué chaque année. Ces bons résultats sont directement liés à la mise en place des mesures prises pour améliorer l'efficacité de la chaîne de contrôle et de sanction dont le système du permis à points constitue un élément central. Le dispositif du permis à points se veut certes répressif, mais avant tout dissuasif, préventif et pédagogique. La crainte de perdre des points, voire son permis de conduire, est à l'origine de la modification des comportements d'un grand nombre de conducteurs. En 2007, une progression de 25 % du nombre des conducteurs récupérant tous leurs points a été enregistrée. Cette tendance s'est confirmée en 2008 et en 2009. Ces chiffres soulignent l'importance d'un système de sanction ferme et pérenne vis-à-vis de toutes les infractions commises, y compris celles pouvant apparaître comme mineures (« petits » excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, oublis de clignotant, distances de sécurité non respectées, etc.), mais qui sont à l'origine de la plupart des accidents mortels. Le système du permis à points fonctionne efficacement puisqu'il oblige les transgresseurs à modérer leur comportement routier. Pour accroître leur responsabilisation et valoriser le volet pédagogique du permis à points, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre en 2007, favorables aux conducteurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un point, celui-ci est réattribué au terme du délai d'un an, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. Depuis mars 2007, toutes les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau permis de conduire après invalidation peuvent être effectuées dès la date de remise du permis au préfet (inscription administrative, examen médical et psychotechnique, épreuve théorique et, le cas échéant, épreuve pratique). Dans ces conditions, l'usager est en mesure de conduire dès la fin de la période d'invalidation. Depuis juillet 2007, les titulaires du permis peuvent consulter leur solde de points sur le site Internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales grâce à un code confidentiel sécurisé. De plus, depuis avril 2007, une lettre d'alerte leur est systématiquement adressée lorsqu'ils ont atteint ou franchi le seuil des 6 points, afin de les inviter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui leur permettra de récupérer 4 points. Avec un tel dispositif d'information, le système du permis à points joue pleinement son rôle d'alerte et doit conduire à faire évoluer le comportement routier des usagers ayant particulièrement tendance à commettre des infractions. Enfin, pour les permis obtenus depuis le 31 décembre 2007, un système d'attribution progressive des points est instauré. Pendant la période probatoire, le permis est majoré de deux points chaque année si aucune infraction n'a donné lieu à un retrait de points depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi la filière de la conduite accompagnée, le délai probatoire est réduit à deux ans et la majoration est portée à trois points par année. Cette mesure vise bien à responsabiliser davantage les conducteurs novices, premières victimes des accidents de la route. Le permis à points constitue donc un des principaux leviers de la politique de sécurité routière menée par le Gouvernement et il convient d'agir avec la plus grande prudence avant d'en modifier les règles. En conséquence, il n'est pas prévu de réforme du dispositif du permis à points par le Gouvernement.
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