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Texte de la REPONSE :
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Les études d'accidentologie montrent que les conducteurs de deux roues, notamment les jeunes, sont surreprésentés parmi les victimes d'accidents de la route. Une des causes d'accident est le débridage de cyclomoteurs. Partant de ce constat, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 a introduit dans le code de la route un article L. 317-5 qui réprime les agissements des professionnels qui commercialisent et installent les kits de débridage. Ces dispositions ne permettent pas de sanctionner directement l'usager d'un deux roues qui utilise de tels appareils. C'est pourquoi le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a décidé de mettre un terme à l'utilisation de ces kits en instaurant un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation. Ce contrôle sera l'occasion de s'assurer que le deux-roues n'est pas équipé d'un tel kit et d'évaluer son état d'entretien. La mise en application de cette exigence nécessite cependant une modification de la partie réglementaire du code de la route portant sur le contrôle technique et la préparation d'un arrêté d'application qui devrait être finalisé avant la fin de l'année 2010. Le CISR a décidé en outre de créer dans le code de la route une infraction spécifique punie d'une contravention de la 4e classe pour sanctionner l'utilisateur d'un cyclomoteur débridé, d'engager une campagne de communication sur les risques de sécurité routière encourus par les utilisateurs de ces véhicules débridés, de renforcer les contrôles en direction des utilisateurs comme des professionnels et de soutenir auprès de la Commission européenne l'idée d'obliger les constructeurs à équiper leurs engins de systèmes de bridage électronique permettant de ne pas diminuer les performances du véhicule dans la plage des vitesses autorisées, tout en compliquant un éventuel débridage.
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