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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dysfonctionnements informatiques qui font que le régime social des indépendants (RSI) se trouverait dans l'incapacité l'immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs, et donc de recouvrer les cotisations dues. En effet, depuis le 1er janvier 2008, date où a été mis en place l'interlocuteur social unique (ISU) avec obligation pour le RSI de déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles des 1,5 million de chefs d'entreprises de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, l'incompatibilité des systèmes informatiques du RSI (SCR) et des URSSAF (SNV2) a été constatée. Or le nouveau schéma directeur informatique, promis par la direction de l'ACOSS et de la sécurité sociale, ne serait, aux dernières nouvelles, pas opérationnel avant plusieurs années. Le retard cumulé de recouvrement, qui avoisinerait déjà les 2 milliards d'euros, menace à terme la viabilité même du régime social des indépendants avec l'incapacité de payer les retraites complémentaires vieillesse, l'invalidité et les indemnités journalières non garanties par l'État. De plus, les artisans et commerçants subissent ces incompatibilités informatiques de plein fouet, du fait des retraits de cotisations automatiques, débits abusifs et autres mises en demeure. Il lui demande par conséquent quelle solution technique pourrait être envisagée afin de pallier ces dysfonctionnements, préjudiciables tant la pérennité de ce régime, qu'à celles de petites entreprises menacées de faillite.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements liés au recouvrement des cotisations et contributions sociales des indépendants. La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 constitue une simplification essentielle pour 1,6 million d'artisans et de commerçants. Cette nouvelle architecture sociale était attendue depuis longtemps par les travailleurs indépendants qui s'acquittent désormais de l'ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. Aujourd'hui, cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des travailleurs indépendants. Toutefois, compte tenu de l'ampleur de la réforme, la mise en place de l'ISU a aussi généré de réelles difficultés sur la gestion d'un certain nombre d'artisans et de commerçants. Le RSI et le réseau des URSSAF ont pleinement conscience des difficultés rencontrées par les cotisants concernés. Soucieux de leur apporter la meilleure qualité de service, ils travaillent à leur résolution et au traitement au cas par cas de la situation des intéressés. Une mission est d'ores et déjà engagée par une équipe mixte des deux réseaux avec l'aide de l'État pour améliorer le système existant. Les travaux ont été lancés le 13 janvier 2010 avec comme priorité l'amélioration de l'affiliation des travailleurs indépendants et du traitement des déclarations de ressources. L'avancée des travaux et des statistiques sur l'état de l'application informatique et des comptes feront l'objet de points d'étapes systématiques. Par ailleurs, des instructions ont été données afin que ces dysfonctionnements ne causent aucun préjudice aux assurés concernant l'ouverture ou le maintien des droits. Les droits à retraite seront validés à la hauteur des cotisations acquittées ou ultérieurement régularisées et les remboursements des frais de santé sont assurés normalement. En cas d'arrêt maladie, une solution est trouvée pour chaque situation particulière auprès de la caisse RSI compétente. En outre, afin de ne pas pénaliser l'activité des entrepreneurs qui seraient amenés à payer des montants élevés résultant des opérations de régularisation de leur situation, il est prévu un échelonnement des cotisations et contributions sociales et la remise des pénalités et les majorations de retard qui auraient été calculés sans que le cotisant soit en tort. Enfin, le dispositif actuel nécessite des échanges de données entre les deux réseaux qui contiennent des divergences et sont à l'origine des blocages. Aussi est-il prévu de mettre en place une base de données commune modifiable aux deux réseaux pour supprimer la plupart de ces transferts d'information et permettre un fonctionnement coordonné. Tout est mis en oeuvre pour résoudre les blocages résiduels dans la gestion des systèmes d'information et assurer un service à la hauteur de ce que les assurés sont en droit d'attendre.
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