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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales par les indépendants (artisans, commerçants et professions libérales). Au cours de l'année 2006, le régime social indépendant (RSI) est devenu opérationnel. Il existe aujourd'hui trente caisses régionales du RSI, dont deux dédiées aux professions libérales pour l'assurance-maladie. Dans un premier temps, concrètement, les artisans, commerçants et professions libérales s'adressaient à deux interlocuteurs au lieu de trois pour le recouvrement de leurs cotisations personnelles. Ainsi, les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS étaient recouvrées par l'URSSAF, tandis que les cotisations d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et d'assurance-maladie l'étaient par les caisses du RSI. Depuis le 1er janvier 2008, un nouveau partage des missions entre les différents organismes sociaux a été mis en place pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des indépendants. En effet, les adhérents indépendants bénéficient d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles. Désormais, les URSSAF calculent, éditent et envoient l'avis d'appel unique de cotisations, assurent l'encaissement et le recouvrement amiable des charges sociales des indépendants et le contrôle. Dans le cadre de ces missions déléguées, les URSSAF prennent le titre de « centre de paiement du RSI ». Chaque organisme qui intervenait auparavant pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des indépendants utilisait ses propres fichiers et systèmes d'information. La fusion des systèmes d'information en un seul outil de calcul et d'encaissement est donc une réforme de grande ampleur. Il semblerait qu'il reste encore des blocages informatiques pour certains indépendants adhérents, notamment au niveau des interfaces de transfert de données et de compatibilités entre les outils informatiques et les logiciels de réseaux différents. Les artisans et commerçants qui subissent ces incompatibilités informatiques comme les retraits de cotisations automatiques sont fortement affectés car victimes de débits abusifs et de mise en demeure. Devant cette vive inquiétude, de nombreux artisans et commerçants vont demander conseil auprès du délégué départemental du Médiateur de la République qui constate, malgré lui, ce dysfonctionnement préjudiciable. Aussi, il lui demande quelle solution technique régionale et nationale pourrait être envisagée afin de réparer ces dysfonctionnements car, à cause de ces problèmes internes et dans cette période néfaste pour les petites entreprises, de nombreux indépendants sont amenés à la mise en faillite de leurs entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements liés au recouvrement des cotisations et contributions sociales des indépendants. La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 constitue une simplification essentielle pour 1,6 million d'artisans et de commerçants. Cette nouvelle architecture sociale était attendue depuis longtemps par les travailleurs indépendants qui s'acquittent désormais de l'ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. Aujourd'hui, cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des travailleurs indépendants. Toutefois, compte tenu de l'ampleur de la réforme, la mise en place de l'ISU a aussi généré de réelles difficultés sur la gestion d'un certain nombre d'artisans et de commerçants. Le RSI et le réseau des URSSAF ont pleinement conscience des difficultés rencontrées par les cotisants concernés. Soucieux de leur apporter la meilleure qualité de service, ils travaillent à leur résolution et au traitement au cas par cas de la situation des intéressés. Une mission est d'ores et déjà engagée par une équipe mixte des deux réseaux avec l'aide de l'État pour améliorer le système existant. Les travaux ont été lancés le 13 janvier 2010 dernier avec comme priorité l'amélioration de l'affiliation des travailleurs indépendants et du traitement des déclarations de ressources. L'avancée des travaux et des statistiques sur l'état de l'application informatique et des comptes feront l'objet de points d'étapes systématiques. Par ailleurs, des instructions ont été données afin que ces dysfonctionnements ne causent aucun préjudice aux assurés concernant l'ouverture ou le maintien des droits. Les droits à retraite seront validés à la hauteur des cotisations acquittées ou ultérieurement régularisées et les remboursements des frais de santé sont assurés normalement. En cas d'arrêt maladie, une solution est trouvée pour chaque situation particulière auprès de la caisse RSI compétente. En outre, afin de ne pas pénaliser l'activité des entrepreneurs qui seraient amenés à payer des montants élevés résultant des opérations de régularisation de leur situation, il est prévu un échelonnement des cotisations et contributions sociales et la remise des pénalités et les majorations de retard qui auraient été calculés sans que le cotisant soit en tort. Enfin, le dispositif actuel nécessite des échanges de données entre les deux réseaux qui contiennent des divergences et sont à l'origine des blocages. Aussi est-il prévu de mettre en place une base de données commune modifiable aux deux réseaux pour supprimer la plupart de ces transferts d'information et permettre un fonctionnement coordonné. Tout est mis en oeuvre pour résoudre les blocages résiduels dans la gestion des systèmes d'information et assurer un service à la hauteur de ce que les assurés sont en droit d'attendre.
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