13ème législature

Question N° : 71799	de  M.   Valax Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Relations avec le Parlement
Ministère attributaire :	Relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1601
	Réponse publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4309
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	traité instituant une cour pénale internationale
Analyse :	attitude de la France
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la nécessaire mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Le projet de loi voté en première lecture par le Sénat pour l'adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale a pour effet de limiter les dispositions du statut de Rome. Si le projet de loi voté par le Sénat est adopté en l'état, les victimes des crimes internationaux les plus graves risquent de ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuite à l'encontre des auteurs présumés de ces crimes seront restreintes au point de faire de la France une terre d'impunité. La réticence française est particulièrement choquante au regard de l'extrême gravité des crimes en question mais aussi en comparaison des positions adoptées par les autres pays de l'Union européenne. Il lui demande donc à quelle date l'Assemblée nationale pourra débattre sur ce texte afin d'assouplir le dispositif adopté par le Sénat.
Texte de la REPONSE :	Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que le calendrier parlementaire est tel - partage de l'ordre du jour, discussion des projets de lois de finances, interruptions des travaux - que le texte cité dans la question n'a pas encore pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il tient à lui assurer que dès que l'agenda le permettra, ce projet de loi sera inscrit. Toutefois, même si ce texte n'est pas encore définitivement adopté, la France respecte d'ores et déjà tous les engagement pris au regard de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998 grâce à l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O