FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 7179  de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6319
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables
Analyse :  périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un commerçant ou d'un artisan. prise en compte
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en compte, au titre de la retraite, des périodes au cours desquelles une personne a travaillé de façon régulière dans l'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale d'un parent sans avoir été salariée. Il semble résulter du droit en vigueur que, pour être retenues, ces périodes de travail doivent être antérieures au 1er avril 1983 et avoir été effectuées par un membre âgé, à l'époque, de 18 ans au moins et appartenant à la famille du chef d'entreprise. L'on peut s'interroger sur cette condition d'âge qui prive de droits supplémentaires des personnes ayant travaillé dès l'âge de 14 ans. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N