|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatives au contrôle aérien. La Cour a examiné les protocoles sociaux qui régissent les relations sociales au sein de la DGAC et a estimé que ces protocoles ont été propices à une surenchère entre corps techniques qui a conduit à une augmentation continue des avantages statutaires et indemnitaires consentis au personnel de la navigation aérienne bien au-delà du reste de la fonction publique. Elle souligne que les contreparties obtenues par l'administration, et en particulier les gains de productivité, demeurent très insuffisantes. Selon la juridiction financière, les limites de la démarche protocolaire sont illustrées par l'échec de la réorganisation du contrôle aérien en région parisienne, le projet Opera. Ce projet structurant qui prévoyait la fusion des approches d'Orly, de Roissy et des secteurs terminaux du centre d'Athis-Mons, doit permettre d'augmenter légèrement le nombre d'atterrissages par heure. Elle souligne qu'alors qu'il a été lancé en 2004, il n'a pas encore été concrétisé et que sur ce dossier, la DGAC est constamment obligée de faire des choix qui sont davantage dictés par la préoccupation de maintenir les équilibres syndicaux que par les nécessités techniques du projet. La Cour considère ainsi qu'au-delà des pistes envisagées pour pallier ses principaux défauts, la question de la pérennité de la méthode protocolaire doit continuer d'être posée. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis 1988, les relations sociales de la DGAC sont, en pratique, encadrées par des protocoles triennaux signés par le ministre chargé des transports, le directeur général de l'aviation civile et les organisations syndicales représentatives. Il est avéré que, depuis que cette démarche de dialogue social a été entreprise, la conflictualité sociale à la DGAC a été substantiellement réduite. Cette politique protocolaire a été menée en étroite relation avec le ministère chargé du budget et celui de la fonction publique, afin de maintenir les mesures sociales d'amélioration progressive des régimes statutaires et indemnitaires des corps spécifiques à la DGAC dans un cadre fonction publique. Elle a permis à la DGAC d'obtenir des gains de productivité des personnels de la navigation aérienne. Le temps de travail des contrôleurs français est certes légèrement inférieur à ceux de certains pays voisins, mais conduit à une rémunération également inférieure. La DSNA est ainsi créditée par la commission d'analyse des performances (PRC) d'EUROCONTROL d'une performance économique meilleure que celle de bon nombre d'États européens. Cette démarche a aussi facilité les réorganisations de la DGAC pour se conformer aux règlementations européennes sur le ciel unique et la licence européenne de contrôleur de la circulation aérienne. Le projet de regroupement des services de contrôle de la région parisienne au sein d'un centre unique appelé OPERA (organisme parisien en route et approche) est une opération structurante, qui nécessitera des investissements très importants. En l'absence de consensus au sein des personnels de la DGAC sur les modalités de sa mise en oeuvre et compte tenu des contraintes qui pèsent sur les investissements de la DSNA, ce projet est, à ce jour, suspendu. Cependant, sans attendre la construction d'un centre commun, le regroupement des différents services de la région parisienne au sein d'une même entité, dénommée « services de la navigation aérienne en région parisienne » (SNA RP), a déjà permis d'en améliorer la gouvernance autour d'objectifs communs, notamment ceux fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, comme le relèvement des altitudes d'arrivée ou les descentes continues.
|