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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avancement des travaux de l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) et le niveau de sa coopération avec le Conseil de l'Europe. Le conseil de l'UE a adopté un règlement (CE) n° 168/2007 du conseil du 15 février 2007 qui créé une agence des droits fondamentaux de l'UE. En 2008, un accord a été conclu entre l'UE et le Conseil de l'Europe, en date du 21 août 2008. Celui-ci ouvre la possibilité de mener des actions conjointes et complémentaires sur des sujets d'intérêt commun. Le Conseil de l'UE a pris, par la suite, une décision en date du 28 février 2008 libellée comme « portant application du règlement (CE) n° 168-2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012 ». L'article 3 de cette décision valant programme de l'agence dit que, « en particulier, l'agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 168-2007 et de l'accord visé dans ledit article ». Elle souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de l'agence et celle de son programme. Parmi les questions inscrites à celui-ci figure l'accès à une justice efficace et indépendante. Elle souhaiterait savoir si l'agence a fait des recommandations en la matière. Elle demande aussi que lui soit précisé le niveau de coopération concret initié avec le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
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Texte de la REPONSE :
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Depuis sa création en 2007, en remplacement de l'Observatoire européen sur les phénomènes racistes et xénophobes, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne a connu une montée en puissance de son activité, qui s'est notamment traduite par la mise en oeuvre progressive de son cadre pluriannuel 2007-2012, adopté par le Conseil de l'Union européenne en février 2008. Ce cadre énumère les neufs domaines thématiques sur lesquels doit porter l'action de l'Agence, soit le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'appartenance à une minorité et toute combinaison de ces motifs (discrimination multiple), l'indemnisation des victimes, les droits de l'enfant, y compris la protection des enfants, le droit d'asile, l'immigration et l'intégration des immigrés, les visas et les contrôles aux frontières, la participation des citoyens de l'Union au fonctionnement démocratique de celle-ci, la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, l'accès à une justice efficace et indépendante. Sur la base de ce cadre pluriannuel, l'Agence adopte chaque année, en collaboration avec les agents de liaison nationaux, un programme de travail qui détermine les projets spécifiques, ainsi que des activités horizontales qui seront développés durant l'année de référence. Dans le cadre de ses programmes de travail, l'Agence a ainsi pu couvrir sept des neufs domaines thématiques énumérés dans le cadre pluriannuel. Les deux seuls thèmes sur lesquels aucun projet n'a encore été porté, sont l'indemnisation des victimes et la participation des citoyens de l'Union au fonctionnement démocratique de celle-ci. Plus spécifiquement, l'Agence a développé plusieurs projets sur le thème de l'accès à la justice. Les résultats de ces projets, déclinés sous la forme d'enquêtes comparatives et d'évaluations, sont attendus en 2010-2012. L'Agence rendra ses conclusions et recommandations en matière d'accès au droit sur la base de ces résultats. Par ailleurs, concernant la coopération entre l'Agence et le Conseil de l'Europe, il convient de souligner qu'un représentant du Conseil de l'Europe siège au conseil d'administration de l'Agence et peut assister aux réunions du bureau exécutif. D'autres initiatives tendent à renforcer cette coopération. Elles se traduisent notamment par la réalisation de projets communs et d'activités conjointes dans des domaines où le Conseil de l'Europe peut faire valoir son expérience : droits des Roms et gens du voyage, discrimination sur la base des orientations sexuelles, homophobie, droits de l'enfant. Le Conseil et l'Agence ont également organisé des formations communes pour les écoles de journalisme, sur les questions de diversité et de discrimination. Ils tendent par ailleurs à développer des approches communes en matière d'éducation aux droits de l'homme et le Conseil de l'Europe participe à la plate-forme de l'Agence, lieu d'expression de la société civile. Dans la perspective de l'adhésion de l'UE à la CEDH, l'Agence entretient des relations étroites avec la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Son directeur a rencontré à deux reprises le président de la Cour, M. Jean-Paul Costa. En janvier 2010, l'Agence et la CEDH ont conclu un accord de coopération. Ce projet commun a pour but de préparer un manuel de jurisprudence en matière de non-discrimination. Le manuel sera finalisé en janvier 2011. Il a pour objectif d'approfondir la connaissance et d'améliorer l'application du droit de l'Union européenne et du droit de la Convention européenne. Le ministère de la justice et des libertés suit attentivement les travaux de l'Agence et s'efforce de coopérer au mieux avec celle-ci, par le biais notamment de son agent de liaison.
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