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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la mise en oeuvre, au 1er mars 2010, de la charte signée entre la Commission nationale des titres restaurants et la grande distribution. La charte, qui vise à mettre fin aux dérives observées dans l'utilisation des tickets-restaurant et à l'hétérogénéité des pratiques constatées dans les différents enseignes, précise les "préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée" que la loi rend éligibles au paiement en titres-restaurants. Chaque acheteur pourra utiliser au maximum deux titres-restaurants en paiement de ses achats dans un magasin agréé, à condition d'avoir acheté au moins un produit appartenant à l'une des familles suivantes : sandwichs et équivalents (quiches, pizzas...), plats cuisinés frais, sous vide ou en conserve et salades composées. Les enseignes concernées se sont engagées à paramétrer leurs caisses, afin que seuls les produits validés ouvrent droit au paiement en titres-restaurants. Si ce nouveau cadre réglementaire doit permettre aux tickets-restaurant de retrouver leur vocation initiale il entraîne toutefois des conséquences sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus fragiles qui utilisent essentiellement leurs tickets-restaurant pour leurs achats alimentaires en grandes surfaces. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est possible, dans le cadre de ce nouveau dispositif, que l'utilisation des tickets-restaurant soit autorisée pour l'achat de tous les produits alimentaires, surgelés compris. Il lui demande également, s'il est possible de prévoir, pour les salariés concernés qui en font la demande, un dispositif fiscal et social qui leur permette de refuser les tickets-restaurant auxquels ils ont droit et de bénéficier en compensation d'une augmentation de leur salaire nette strictement équivalente à la valeur des ces titres.
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