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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent de nombreux agriculteurs à obtenir des certificats d'obtention végétale pour les semences et plants anciens. En effet, il semblerait que les critères d'homogénéité et de stabilité requis pour la délivrance d'un COV (certificat d'obtention végétale) vont à l'encontre de la spécificité même des semences et plants anciens qui, contrairement aux semences hybrides, ont la particularité d'être peu stables et peu homogènes de manière à conserver, à côté de quelques caractères fixés, un maximum de variabilité. Or cette variabilité pourrait constituer un véritable atout, en permettant à la plante de s'adapter rapidement à son milieu, réduisant ainsi la quantité d'eau ou d'intrants nécessaires ainsi que la vulnérabilité aux insectes ravageurs. Au-delà de l'intérêt que représentent ces semences anciennes pour la conservation de la biodiversité, il semblerait donc qu'elles pourraient jouer une part non négligeable dans le cadre de luttes sanitaires obligatoires, comme par exemple celles de la chrysomèle du maïs ou la mouche du brou du noyer. Compte tenu de l'impact des traitements insecticides obligatoires imposés dans le cadre de telles luttes sanitaires, tant sur les populations humaines que sur les colonies de pollinisateurs, il s'interroge sur l'opportunité d'évaluer l'intérêt agronomique, et éventuellement faciliter la diffusion et la plantation de ces semences et plants anciens, certes moins stables, mais plus résistants. Il lui demande, par conséquent, quelle est son appréciation de l'avantage que pourraient constituer les semences et plants anciens, et s'il entend prendre des dispositions pour faciliter et encourager leur développement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère chargé de l'agriculture élabore et met en oeuvre la politique de sélection variétale et de commercialisation des semences. Afin de prendre en compte de manière concertée les contraintes et propositions de l'ensemble des acteurs concernés par la sélection, la production et la commercialisation des semences, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est assisté d'un comité consultatif, le Comité technique permanent pour la sélection (CTPS). Face au changement climatique et à la diminution de la disponibilité des ressources fossiles pour l'agriculture française, la mise à disposition de variétés adaptées est une voie essentielle de préparation à ce nouvel enjeu des systèmes agricoles français. La conservation des variétés anciennes et leur intégration dans les systèmes de cultures ont toujours fait partie des enjeux forts pour le ministère chargé de l'agriculture. Ainsi, environ 300 variétés anciennes ont été inscrites au catalogue au cours du temps. Ces variétés ont été évaluées sur leurs qualités agronomiques et technologiques pour faciliter le choix par les agriculteurs. C'est dès 1997 que le ministère chargé de l'agriculture a ouvert un registre spécifique pour les semences potagères de « variétés anciennes destinées aux jardiniers amateurs », en dérogation au dispositif communautaire. À ce jour, 250 variétés y ont été inscrites. Ces deux modalités d'inscription ont permis la diffusion de semences de variétés anciennes sur le territoire national. Pour faire suite à ces démarches, l'Union européenne a défini de nouvelles modalités simplifiées d'inscription des variétés anciennes (dites « variétés de conservation ») au catalogue. Les coûts liés à l'inscription de ces variétés sont actuellement pris en charge par le ministère chargé de l'agriculture. Au niveau français, un travail a de surcroît été engagé dans le cadre du groupe de travail « semences et agriculture durable », qui va faire des propositions d'évolution, notamment en ce qui concerne le statut juridique des variétés considérées comme des ressources génétiques, la consolidation du mode de conservation de ces ressources et la définition de modalités d'inscription de variétés populations de plantes agricoles. La délivrance des certificats d'obtention végétale (COV) se fait en application des règles définies par l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV), organisation internationale à laquelle adhère la France. Les variétés anciennes sont des variétés qui ne peuvent être protégées par un COV car elles font partie du patrimoine. La protection de variétés anciennes à valeur patrimoniale au bénéfice d'un seul opérateur constituerait une appropriation illégitime d'une ressource génétique. En revanche, une nouvelle variété originale créée à partir d'autres variétés existantes peut faire l'objet d'une demande de protection par un COV par son créateur.
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