FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 71866  de  Mme   Touraine Marisol ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Indre-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1854
Réponse publiée au JO le :  20/04/2010  page :  4485
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  carte du combattant
Analyse :  conditions d'attribution. Afrique du nord
Texte de la QUESTION : Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. Les anciens combattants d'AFN revendiquent une prolongation de la période prise en compte. En effet, certains militaires sont restés présents sur le terrain au-delà du 2 juillet 1962 (au lendemain du référendum sur l'indépendance de l'Algérie), et jusqu'au 1er juillet 1964. À l'heure actuelle, il n'existe aucune reconnaissance de ces périodes leur permettant de bénéficier du statut d'ancien combattant. Les soldats maintenus sur le territoire algérien jusqu'au mois de juillet 1964 ont réellement été exposés à des risques liés à l'insécurité dans le pays, et ce sont 473 militaires qui ont trouvé la mort durant cette période : 305 morts pour la France de juillet à décembre 1962, 122 morts en 1963, et 46 en 1964. Ces nombres montrent donc que le critère « d'insécurité permanente » et de « risque d'ordre militaire » retenu pour l'attribution de la carte du combattant doit s'appliquer en Algérie après le 2 juillet 1962. Aussi, afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les militaires ayant servi en Algérie, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires de l'Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants est favorable à cette revendication légitime, qui trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. Les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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