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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la vive déception du président national de la mutuelle de l'ARAC au sujet du non-respect des engagements présidentiels dans le règlement du contentieux des anciens combattants. Pour 2010, les attentes du monde combattant portent plus particulièrement sur le rattrapage des 50 % de retard de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, la création d'une allocation différentielle de solidarité pour les anciens combattants les plus démunis, le relèvement du plafond de ressources de l'allocation différentielle à 817 euros, puis à 887 euros (seuil de pauvreté) avec déduction du montant du loyer des ressources de l'intéressée. Sans pour autant abandonner d'autres mesures comme le relèvement de la retraite du combattant ou encore le rattrapage du retard du plafond de la rente mutualiste, il lui demande de lui préciser les intentions concrètes du Gouvernement tendant au respect des engagements présidentiels.
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Texte de la REPONSE :
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La valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixé à 13,72 EUR depuis le 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. S'agissant de l'allocation différentielle, sa création en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Alors que les anciens combattants et victimes de guerre disposent, en sus des dispositions de droit commun, d'un certain nombre d'avantages liés à leurs statuts particuliers, il n'est pas envisagé de procéder à une extension en leur faveur de l'allocation différentielle qui a été créée pour répondre à la situation précise des conjoints survivants. Une extension à de nouvelles catégories de ce dispositif dénaturerait l'esprit dans lequel cette allocation a été instaurée. Enfin, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun. Le montant plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 EUR par mois, a été porté à 681 EUR en novembre 2007, puis revalorisé à hauteur de 750 EUR au 1er janvier 2008. Il a par ailleurs été décidé de neutraliser, à la même date, l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte. Ainsi que le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'y était engagé lors des derniers débats budgétaires au Parlement, le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 EUR le 1er janvier dernier. Il avait également demandé qu'il soit procédé à une étude sur la revalorisation de ce montant en cours d'année, à hauteur de 817 EUR. Compte tenu des résultats de cette analyse et des projections réalisées, il a décidé de fixer le montant plafond de l'allocation différentielle à 817 EUR, avec effet au 1er avril 2010. En ce qui concerne la retraite du combattant, la poursuite de sa revalorisation est la première priorité budgétaire du secrétaire d'État. La revalorisation de 41 à 43 points d'indice en 2010 prendra effet, comme pour les années antérieures, le 1er juillet. À l'initiative du Gouvernement et conformément au souhait exprimé par la représentation nationale, cette mesure a été inscrite dès le dépôt du projet de loi de finances initiale. Le secrétaire d'État travaille d'ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant en vue d'atteindre l'objectif de 48 points en 2012. Enfin, pour ce qui est du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 EUR au 1er octobre 2009, à 1 715 EUR au 1er janvier 2010. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État lors des débats au Parlement sur le projet de budget pour 2010, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 EUR. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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