|
Texte de la QUESTION :
|
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de la fédération des combattants républicains de Meurthe-et-Moselle. Celle-ci prend acte de quelques avancées, notamment le passage à l'indice 41, pour le calcul de la retraite du combattant, à partir du 1er juillet 2009, de l'augmentation de la valeur du point des pensions militaires et d'invalidité à 13,68 euros, de la signature de trois décrets en faveur des orphelins de guerre, de la délivrance de la carte du combattant aux militaires des opérations extérieures. Toutefois, elle considère comme prioritaire d'atteindre l'indice 48 pour la retraite du combattant, le relèvement de la retraite mutualiste à l'indice 130, l'attribution à 70 ans de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Elle souhaite également l'alignement des taux de réversion pour les veuves civiles de guerre, au taux des veuves de guerre, à savoir 60 % pour toutes. Elle demande aussi l'obtention du droit à pension pour les victimes civiles de guerre, à partir de 30 % et leur reconnaissance en qualité de ressortissantes de l'ONAC. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces attentes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant, que le Président de la République s'est engagé à porter à 48 points d'ici à 2012, est la première priorité budgétaire du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Après une fixation de l'indice de la retraite du combattant à 41 points au 1er juillet 2009, la nouvelle revalorisation à hauteur de 43 points d'indice a été prévue par l'article 113-I de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 avec effet, comme pour les années antérieures, au 1er juillet 2010. Le Gouvernement manifeste ainsi le plus clairement possible tout l'intérêt qu'il porte à cette mesure légitime, dans la droite ligne des engagements du Président de la République. Le secrétaire d'État travaille d'ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant en vue d'atteindre l'objectif de 48 points en 2012. S'agissant du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 EUR au 1er octobre 2009, à 1 715 EUR au 1er janvier 2010. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 M dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors des débats au Parlement sur le budget 2010, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 EUR. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes. En ce qui concerne la demi-part supplémentaire du quotient familial, celle-ci est prévue par le code général des impôts en faveur des anciens combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. L'abaissement généralisé à l'âge de 70 ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé, dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni chargé liée à une invalidité. Àl'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. S'agissant du taux de réversion des pensions pour les conjoints survivants de militaires, ceux-ci ont droit à pension au taux de réversion lorsque l'ayant droit était pensionné pour une invalidité de 60 % au moins, et au taux normal, plus avantageux, s'il était pensionné au moins à 85 % ou que son décès est imputable aux services ou en relation directe avec les affections pensionnées. Les conjoints survivants de victimes civiles ont, quant à eux, droit à pension au taux normal dans trois cas : si le décès est imputable à un fait de guerre, s'il est en relation directe avec les affections pensionnées, si l'invalide était pensionné à un taux de 85 % au moins. Il n'existe donc pas d'équivalent du taux de réversion pour les conjoints des victimes civiles décédées en possession d'une pension d'invalidité d'un taux compris entre 60 et 80 %. En effet, l'ouverture du droit à pension au taux de réversion en faveur des conjoints de militaires est fondé sur la reconnaissance des services rendus à la Nation au cours desquels les infirmités ont été contractées. Cette notion ne saurait donc être étendue aux victimes civiles. Enfin, le droit à pension est ouvert aux victimes civiles de guerre pour une invalidité résultant de blessure ou de maladie atteignant le taux minimum de 10 %. De plus, ces victimes sont bien ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
|