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Texte de la REPONSE :
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En application du règlement sanitaire départemental (RDS) et du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent être amenés à adopter des mesures de contrôle de certaines populations animales pour prévenir les risques liés à certaines maladies transmissibles à l'homme et pour limiter les nuisances parfois occasionnées. Il n'existe pas de prescriptions réglementaires spécifiques concernant les opérations de limitation de populations de pigeons en zone urbaine. Toutefois, les articles R. 521-1 ou R. 654-1 du code pénal réprimant respectivement les actes de cruauté, les sévices graves ou les mauvais traitements envers les animaux s'appliquent à toutes les espèces animales. En tout état de cause, les exigences relatives à la protection animale sont toujours rappelées aux sociétés désirant mettre au point ou commercialiser des appareils d'euthanasie des pigeons ainsi qu'aux sociétés pratiquant leur capture et leur euthanasie. La prolifération de pigeons constituant un problème complexe, il appartient aux responsables concernés de mettre à profit l'ensemble des mesures disponibles conciliant à la fois le souhait de limitation des populations et les impératifs liés à la protection animale. À titre d'exemple, l'installation de pigeonniers dits contraceptifs en ville pourrait à première vue participer aux solutions visant à stabiliser les populations de pigeons. Cependant, une étude émanant de l'institut scientifique et technique de l'animal en ville (ISTAV) en a analysé l'efficacité en concluant que cette solution, si elle générait certes une bonne maîtrise de la population de pigeons du pigeonnier, ne modifiait pas obligatoirement le biotope environnant et n'avait donc pas toujours une influence satisfaisante sur la population de pigeons extérieure au pigeonnier. En effet, lors de l'implantation d'un pigeonnier, des pigeons s'y installent, des nids extérieurs sont libérés, dans lesquels s'installent de nouveaux pigeons. Il ressort des débats d'experts que la meilleure politique de gestion de ces populations passe par le maintien de la stabilité des effectifs. Cette démarche sera d'autant plus efficace qu'elle aura recours à des méthodes basées sur l'éthologie de l'animal, notamment lors de sa reproduction mais également qu'elle prendra en compte la gestion de son environnement. Il est nécessaire que la recherche scientifique apporte son appui en la matière et que les urbanistes prennent ces éléments en considération. Les services concernés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche préparent actuellement un projet de décret portant interdiction du recours à certaines méthodes de régulation des populations commensales, telles que le caisson à extracteur d'air pour la destruction des pigeons, en application de la mesure n° 13 du plan d'actions des rencontres « animal et société ».
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