13ème législature

Question N° : 71892	de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  23/02/2010  page :  1890
	Réponse publiée au JO le :  11/05/2010  page :  5361
Rubrique :	arts et spectacles
Tête d'analyse :	musique
Analyse :	incitation à la violence et à la haine raciale. poursuites
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les appels à la haine véhiculés par certains groupes musicaux. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de sanctionner lourdement ces appels à la haine contre notre Nation et parfois ses représentants.
Texte de la REPONSE :	À ce jour, plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées suite à la diffusion de chansons dont le contenu était susceptible de tomber sous le coup d'une qualification pénale, procédures qui ont parfois donné lieu à condamnation. Toutefois, la mise en oeuvre de poursuites pénales est conditionnée par le respect des règles qui gouvernent le droit de la presse découlant de la loi du 29 juillet 1881, notamment celle relative à la prescription de trois mois. Au-delà, comme le soulignent certaines juridictions, en présence d'oeuvre de fiction se réclamant d'un genre artistique, l'élément intentionnel de l'infraction peut être délicat à caractériser. Pour autant, au-delà de ces difficultés, les magistrats du ministère public restent vigilants pour apporter des réponses proportionnées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique.

UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O