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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences financières pour l'État de la mise en place des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2009. Celui-ci prévoit que la prise en charge d'un lit médical à l'achat est désormais limités aux lits dits « spécifiques » c'est-à-dire un lit supérieur à 2 mètres ou un lit double, ou pour des personnes pesant plus de 135 kg. Tous les autres lits lourdement appareillés ou non, ne pourront faire l'objet que d'une location. Ces lits concernent souvent des malades avec des pathologies de longue durée et sont indispensables à un patient parfois lourdement atteint par la maladie ou le handicap. Le prix d'un lit à l'achat s'élève à 2 210 euros et la part prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie est de 1 126 euros. Dans la nouvelle disposition, la location hebdomadaire est de 14 euros. Il est facile alors de calculer l'amortissement du lit soit 1 126/14 = 80 semaines, soit 20 mois de location, à l'issue desquels la CPAM devra supporter une location qu'elle n'aurait pas eu à supporter dans le cadre d'un achat fait par l'utilisateur. Ce problème concerne non seulement les personnes hospitalisées à domicile mais aussi les personnes âgées en résidence, soit des milliers de lits. Dans les moments difficiles de crise où il convient à tout prix de restreindre les dépenses et gérer au mieux les deniers publics, il convient de se poser la question de l'opportunité d'un tel arrêté qui n'a pour conséquence immédiate que d'endetter plus lourdement l'État. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il ne serait pas souhaitable de restreindre les locations aux utilisateurs de courte durée (moins de 20 mois).
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