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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les prélèvements sociaux qui sont appliqués aux contrats d'assurance vie multisupports à la suite d'un décès. De nouvelles dispositions prévoient qu'une taxe de 12,1 % s'appliquant aux plus-values réalisées doit s'ajouter à la taxation déjà existante sur les capitaux transmis. Par exemple, un contrat soumis à la taxe de 20 % (primes versées après octobre 1998 et avant les 70 ans de l'assuré) avec un capital de 200 000 euros, dont 50 000 de plus-values, se verra prélevé de 12,1 % sur 50 000 euros et de 20 % sur les 200 000 euros. Cette décision s'apparente à une double peine qui pénalise durement ceux qui tentent de transmettre un patrimoine à leur conjoint ou à leurs enfants après des années d'effort. En conséquence, elle lui demande si il entend maintenir cette disposition dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 vise à instaurer une égalité de traitement entre les différents types de contrats (supports en euros et multi-supports, y compris les unités de compte) ainsi qu'entre les différentes formes de dénouement (en cas de vie et en cas de décès) en les assujettissant aux mêmes prélèvements sociaux. Jusqu'en 2009, l'ensemble des produits financiers attachés aux contrats d'assurance vie étaient en effet soumis aux prélèvements sociaux, à l'exception des contrats multisupports se dénouant par décès (soit 20 % des cas). Cette mesure participe pleinement de l'exercice de réexamen systématique des niches fiscales et sociales souhaité par le Gouvernement et le Parlement. En effet, dès lors qu'elle ne résulte ni de la loi, ni d'une volonté explicite du législateur, l'exonération de fait dont bénéficiaient jusqu'à présent les seuls contrats multi-supports constituait une dérogation qui ne poursuivait aucun objectif clairement assigné de politique économique, lequel aurait supposé sans doute, vu les besoins actuels, de traiter plus favorablement les cas finançant des retraites. L'article 18 de la LFSS pour 2010 ne touche pas aux capitaux décès mais uniquement les produits financiers acquis depuis la souscription des contrats d'assurance vie. Le prélèvement est le même qu'en cas de dénouement par l'assuré à son profit. Par ailleurs, cette mesure ne remet pas en cause les engagements passés de l'État envers les souscripteurs de contrats d'assurance vie. Ces contrats demeurent attractifs et concourent au financement de l'économie. La présente mesure rétablit la neutralité fiscale en supprimant la distorsion entre les différents types de contrat. Enfin, l'article 18 de la LFSS pour 2010 n'emporte pas rétroactivité ou atteinte à la confiance légitime dès lors qu'il ne s'appliquera qu'aux effets futurs des contrats en cours et que la loi peut régler les effets à venir des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel n'a d'ailleurs pas fait d'observation sur cette mesure.
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