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Texte de la REPONSE :
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que la diffusion par voie hertzienne terrestre des services de télévision est soumise à une procédure d'appel aux candidatures organisée par une instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Cette procédure est destinée à sélectionner les projets qui doivent être retenus, compte tenu de la rareté des fréquences disponibles. En effet, même si la technologie numérique permet d'accroître le nombre de chaînes diffusées sur le réseau hertzien, la ressource radioélectrique reste limitée et ne permet pas de reprendre toutes les chaînes présentes sur le câble, le satellite et l'ADSL. La sélection opérée par le CSA, sous le contrôle du Conseil d'État, s'effectue en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 de la loi précitée ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes. Il tient également compte de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public et de nature à encourager un développement rapide de la télévision numérique de terre. Le CSA est donc amené à privilégier les candidatures présentées en faveur de services qui, notamment par leur programmation, visent à toucher le plus grand nombre de téléspectateurs. Les chaînes qui ne sont pas retenues conservent toutefois d'importants moyens de diffusion, en émettant sur le câble, le satellite et l'ADSL, puisque plus de 40 % des foyers français ont accès à ces modes de diffusion. S'agissant de la sensibilisation et de l'apprentissage des langues étrangères, trois dispositifs méritent en outre d'être cités. D'abord celui du développement du multilinguisme. Le développement de la diffusion télévisuelle en mode numérique, notamment par la TNT, permet de proposer un grand nombre de programmes en version multilingue. Elle offre la possibilité au téléspectateur de choisir la version linguistique du programme, originale avec ou sans sous-titre ou doublée en français, constituant ainsi une opportunité de sensibilisation aux langues étrangères. De nombreuses chaînes proposent d'ores et déjà cette fonctionnalité, telles que TF1, Canal+ et Arte ainsi que des chaînes thématiques. Ensuite, les chaînes du groupe France Télévisions proposent des programmes en version originale sous-titrée en français telles que France 3 dans le cadre de sa case de ciné-club ou bien France 4 qui diffuse certains films et séries d'origine étrangère en version originale. Enfin, l'apprentissage des langues étrangères constitue pour France Télévisions une mission de service public. À cet égard, le groupe public favorise cet apprentissage par la diffusion de programmes spécifiques, notamment destinés à la jeunesse.
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